Vente voiture sans contrôle technique
Medi
-
4 mars 2020 à 08:30
cristali Messages postés 17998 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 mars 2020 à 09:00
cristali Messages postés 17998 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 mars 2020 à 09:00
A voir également:
- Vente voiture sans contrôle technique
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Prolongation contre-visite contrôle technique - Forum Automobile
- Modèle lettre vente véhicule sans contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10156
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 603
4 mars 2020 à 08:35
4 mars 2020 à 08:35
Bonjour,
La vente en l'état est interdite, votre décharge n'aura aucune valeur juridique.
Vous devez vendre avec un CT de moins de 6 mois sinon il pourra annuler la vente
La vente en l'état est interdite, votre décharge n'aura aucune valeur juridique.
Vous devez vendre avec un CT de moins de 6 mois sinon il pourra annuler la vente
cristali
Messages postés
17998
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
3 670
4 mars 2020 à 09:00
4 mars 2020 à 09:00
bonjour
et sans controle technique, l'acheteur ne pourra pas faire sa carte grise, et roulera peut être sans et c'est vous qui payerez les pv éventuels.
et sans controle technique, l'acheteur ne pourra pas faire sa carte grise, et roulera peut être sans et c'est vous qui payerez les pv éventuels.