Vente voiture sans contrôle technique
Medi
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cristali Messages postés 8615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 8615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais vendre ma voiture de 17 ans sans contrôle technique en signant une décharge pour le futur acquéreur qui stipulerait que je ne suis pas respinsable de la suite ni du résultat futur du contrôle, qu'il l'a prend en l'état. Est ce possible et peut il revenir sur la vente plus tard?
Merci par avance
Je souhaiterais vendre ma voiture de 17 ans sans contrôle technique en signant une décharge pour le futur acquéreur qui stipulerait que je ne suis pas respinsable de la suite ni du résultat futur du contrôle, qu'il l'a prend en l'état. Est ce possible et peut il revenir sur la vente plus tard?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour,
La vente en l'état est interdite, votre décharge n'aura aucune valeur juridique.
Vous devez vendre avec un CT de moins de 6 mois sinon il pourra annuler la vente
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bonjour
et sans controle technique, l'acheteur ne pourra pas faire sa carte grise, et roulera peut être sans et c'est vous qui payerez les pv éventuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...