Changement chauffage
Lio
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4 mars 2020 à 10:47
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 mars 2020 à 14:02
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 mars 2020 à 14:02
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djivi38
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4 mars 2020 à 12:42
4 mars 2020 à 12:42
bonjour,
puisque mentionnée au bail, il DOIT - sauf à ce que vous soyez responsable de ladite panne - la faire réparer ou la remplacer (à l'identique... ou de meilleure qualité si il veut, mais sans augmentation de loyer) :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
décret n°87-712 du 26 août 1987 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ VI - a)
cdt.
puisque mentionnée au bail, il DOIT - sauf à ce que vous soyez responsable de ladite panne - la faire réparer ou la remplacer (à l'identique... ou de meilleure qualité si il veut, mais sans augmentation de loyer) :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
décret n°87-712 du 26 août 1987 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ VI - a)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2020 à 13:31
4 mars 2020 à 14:02
Tenez bon, vous avez la loi pour vous.