vente d'un bien au décès du parent usufruitier

Question

Bonjour, 
La maman de mon ami est décédée. Elle avait fait donation de quelques appartements de son immeuble à son fils, en gardant l'usufruit.
Il pensait pouvoir vendre ces appartements pour pouvoir déménager et acheter dans une autre région. La notaire lui a dit que ce n'était pas possible avant 5 ans et qu'il fallait l'autorisation de ses frères et sœurs qui n'ont aucun droit sur ces appartements. Ils ont eu d'autres biens.
Pouvez-vous m'éclairer?
D'avance merci
Cordialement
Lucky

condorcet · Answer

Pouvez-vous m'éclairer?
La question se pose différemment.
Les enfants de la défunte sont  tous des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement  une fraction de la succession.
Les frères ou soeurs de votre ami doivent prendre l'engagement de ne pas  se retourner  contre les  acquéreurs en faisant annuler la vente des biens pour récupérer leurs droits dans cette "réserve" au cas où elle ne serait pas respectée.

 ses frères et sœurs qui n'ont aucun droit sur ces appartements.
La réserve est calculée sur la masse successorale.
Il est fort possible que les autres héritiers ne retrouvent pas la totalité de leur réserve dans la valeur des biens qu'ils ont recueillis.

Dans l'affirmative, ils n'opposeront aucune difficulté pour prendre cet engagement permettant la vente.

Vente d'un bien au décès du parent usufruitier

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