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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 mars 2020 à 22:26
3 mars 2020 à 22:26
cette procédure de donation après l'achat de l'appartement est-elle nécessaire ?
Contrairement à la donation au dernier vivant, dont les effets sont différés au décès du premier époux, la donation projetée est dite "entre vifs" avec effet immédiat.
Les 2 ne sont pas contradictoires.
Vous pouvez faire l'économie d'un acte de donation.
Votre mari peut vous consentir donation des liquidités prévues de la main à la main, ce que l'on nomme "don manuel", devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
L'acquisition peut ainsi se réaliser ensemble, par les 2 époux, dans lequel acte figurera l'origine des deniers investis par l'épouse pour concrétiser l'emploi des fonds reçus par don manuel..
Contrairement à la donation au dernier vivant, dont les effets sont différés au décès du premier époux, la donation projetée est dite "entre vifs" avec effet immédiat.
Les 2 ne sont pas contradictoires.
Vous pouvez faire l'économie d'un acte de donation.
Votre mari peut vous consentir donation des liquidités prévues de la main à la main, ce que l'on nomme "don manuel", devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
L'acquisition peut ainsi se réaliser ensemble, par les 2 époux, dans lequel acte figurera l'origine des deniers investis par l'épouse pour concrétiser l'emploi des fonds reçus par don manuel..