Achat appartement par un des epoux et donation au conjoint
Delouche_4344
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Delouche_4344 -
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Bonjour à toutes et à tous,
Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens avec donation au conjoint survivant.
Mon époux est en train d'acheter un appartement en résidence secondaire.
Il souhaite que j'en sois également propriétaire alors que je n'apporte aucun apport financier.
Le notaire lui a conseillé de faire une donation après la vente.
Alors que notre contrat de mariage prévoit une donation au conjoint survivant cette procédure de donation après l'achat de l'appartement est-elle nécessaire ?
Je vous remercie pour l'aimable attention que vous pourrez porter à notre préoccupation.
Marie
Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens avec donation au conjoint survivant.
Mon époux est en train d'acheter un appartement en résidence secondaire.
Il souhaite que j'en sois également propriétaire alors que je n'apporte aucun apport financier.
Le notaire lui a conseillé de faire une donation après la vente.
Alors que notre contrat de mariage prévoit une donation au conjoint survivant cette procédure de donation après l'achat de l'appartement est-elle nécessaire ?
Je vous remercie pour l'aimable attention que vous pourrez porter à notre préoccupation.
Marie
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2 réponses
cette procédure de donation après l'achat de l'appartement est-elle nécessaire ?
Contrairement à la donation au dernier vivant, dont les effets sont différés au décès du premier époux, la donation projetée est dite "entre vifs" avec effet immédiat.
Les 2 ne sont pas contradictoires.
Vous pouvez faire l'économie d'un acte de donation.
Votre mari peut vous consentir donation des liquidités prévues de la main à la main, ce que l'on nomme "don manuel", devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
L'acquisition peut ainsi se réaliser ensemble, par les 2 époux, dans lequel acte figurera l'origine des deniers investis par l'épouse pour concrétiser l'emploi des fonds reçus par don manuel..
Contrairement à la donation au dernier vivant, dont les effets sont différés au décès du premier époux, la donation projetée est dite "entre vifs" avec effet immédiat.
Les 2 ne sont pas contradictoires.
Vous pouvez faire l'économie d'un acte de donation.
Votre mari peut vous consentir donation des liquidités prévues de la main à la main, ce que l'on nomme "don manuel", devant faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
L'acquisition peut ainsi se réaliser ensemble, par les 2 époux, dans lequel acte figurera l'origine des deniers investis par l'épouse pour concrétiser l'emploi des fonds reçus par don manuel..
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