Demande d’action en nullité du contrat d’inscription

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 fazia -
Bonjour,
je suis étudiante en M2 , et je veux résilier mon contrat avec mon école par une lettre recommandé ,
j'ai fait un exemplaire après avoir consulter un avocat , mais j’aimerai svp que vous m'aidiez sur la forme et le fond de cette lettre avant que je l'envoi a l’école.

merci :)


Objet : Demande d’action en nullité du contrat d’inscription
Numéro d’accusé de réception : XXXXXXXX

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma volonté de résilier mon contrat d’inscription souscrit le 20/12/2019 auprès de vos services d’admission

Je souhaite résilier pour la raison suivante : la nullité du contrat pour le non-respect de l’Article L444-8 (le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception) , j’ai reçu le contrat d’inscription le 20/12/2019, et la signature était faite le jour même jours par une demande du service admission, alors le contrat est considérerais nulle.
Aussi, même dans le cas où le contrat est valide, l’organisme peut réclamer une indemnité de résiliation qui ne peut pas dépasser 30% du montant de la formation si l’étudiant veut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date de son entrée (Article R444-27).
Je vous demande de bien vouloir mettre fin à ce contrat à compter du 03/03/2020.

Ayant opté pour le prélèvement automatique, je vous demande de bien vouloir interrompre les prélèvements dès que la résiliation sera effective.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

2 réponses

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30 mars 2020
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Bonjour,

C'est une formation à distance ?
Je ne comprends pas pourquoi vous soulever la nullité du contrat pour ensuite parler de l'indemnité de résiliation qui sont deux termes juridiques différents et n'ayant pas les mêmes impacts sur le contrat.
Bonjour,
C'est une formation en master 2 dans une école (pas a distance), je veux donner le maximum de loi pour indiquer que le contrat est nulle.
La raison pour laquelle j'ai décidé d'arrêter cette formation c'est la mouvaise pédagogique de l'école, mais après les recherches j'ai trouvé ces articles que je peux les utiliser a fin d' arrêté la formation sans payé des frais.

Pour le contrat j'ai signé le jour même, et sur le contrat il ont mis que si l'étudiant résilie le contrat il doit payer la totalité de la formation
Donc j'ai mis les deux articles qui sont une contradiction a ce que ils ont fait.
Comment je peux me procéder ?
AN.Banker
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30 mars 2020
2 386 > Fazia
Vous devriez revoir votre avocat (ou plutôt un autre) car les articles L444 et suivants que vous citez concerne les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation - Article L444-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.

Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.


La nullité que vous invoquez n'est donc pas recevable par cet article de loi.
> AN.Banker
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Est ce que je peux résilier le contrat pour cause d'une mauvaise pédagogique.
Dans ce cas comment je dois rédiger la lettre par ce que j'ai pas le temps pour faire des consultations avec un avocat (c'est difficile pour les rdv)!
J'ai demandé a ma banque d'arrêter le prélèvement, mais je veux faire la lettre pour que la résiliation soit officielle.
AN.Banker
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30 mars 2020
2 386 > Fazia
A ma connaissance sans certitude, vous avez dépassez les délais pour vous rétracter.
Vous devez donc faire pression selon la jurisprudence existante.
Je vous propose cette approche dans votre courrier :

1) Vous demandez la résiliation de cette formation
2) Vous rappelez le premier paragraphe de l'article L132-1 du code de la consommation :

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Vous arguez donc que vous rejeter leur clause prévoyant le paiement intégral de la formation et que, n'ayant pas prévu une clause moins à leur avantage, vous leur indiquez payer au prorata de la formation suivi

3) vous appuyez votre argumentaire en citant cet arrêt de la cour de cassation :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.766, Publié au bulletin

"ALORS, 2°), QU'est abusive, en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure ; qu'en considérant que les clauses figurant sur le bulletin d'inscription liant les parties n'étaient pas abusives, la juridiction de proximité a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation."

La clause inscrite étant jugé abusive, elle devient non-écrite et n'est donc pas applicable.

--------------
Attention, la décision de la cour de cassation joue ici en votre faveur dans le fait qu'elle rend non écrite la clause de votre contrat mais selon la tournure. Cette solution s'applique donc uniquement si la clause se limite comme vous l'avez dit à dire que l'étudiant est redevable de la totalité dès la signature (sans y ajouter d'exceptions)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026774033&fastReqId=1938964260&fastPos=2
Bonsoir,
merci bcp pour votre aide , mais comme je suis pas dans ce domaine donc je comprend pas bien ces lois et leur interprétation, j'ai essayé de refaire la lettre , pourriez vous svp m'indiquer est ce que la lettre semble correcte ou il y a des choses a modifier , en gros je veux mentionner l'article L132-1 du code de la consommation et aussi de leur préciser que cette résiliation était a cause de leur mauvaise pédagogique.

cordialement


Objet : Demande de résiliation du contrat d’inscription
Numéro d’accusé de réception :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma volonté de résilier le contrat d’inscription de la formation master 2 Intelligence artificielle & management, souscrit le 20/12/2019 auprès de vos services d’admission.

À la suite de l’article L132-1 du code de la consommation (Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat), ainsi que la mauvaise pédagogique au sien de l’établissement, alors on rejete votre clause prévoyant le paiement intégral de la formation. La clause inscrite étant jugé abusive, elle devient non-écrite et n'est donc pas applicable.
Je vous demande de bien vouloir mettre fin à ce contrat à compter du 03/03/2020.

Ayant opté pour le prélèvement automatique, je vous demande de bien vouloir interrompre les prélèvements dès que la résiliation sera effective.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



CHENNA Fazia
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