Demande d'une veuve et ses enfants (Tunisie)
ahmed_0791
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BmV Messages postés 90556 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 3 mars 2020 à 11:10
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ginto5
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Modifié le 3 mars 2020 à 11:14
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Bjr,
Désolé, mais je ne pense pas que votre demande puisse être satisfaite.
"En dernier lieu, il est rappelé qu’en vertu des dispositions du code français des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), aucun avantage ou indemnisation n’est accordé aux descendants (enfants et petits-enfants) ou aux collatéraux (frère ou sœur) des anciens combattants. Il en est de même (aucun droit spécifique) par rapport aux demandes relatives aux visas ou à l’acquisition de la nationalité française, soumises aux dispositions normales de la législation française. S’agissant de « la retraite du combattant » qui n’est pas une pension, il est rappelé que cet avantage financier n’est jamais réversible à la veuve, ni aux héritiers du défunt (descendants ou collatéraux). Elle s’arrête obligatoirement au décès du combattant."
Désolé, mais je ne pense pas que votre demande puisse être satisfaite.
"En dernier lieu, il est rappelé qu’en vertu des dispositions du code français des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), aucun avantage ou indemnisation n’est accordé aux descendants (enfants et petits-enfants) ou aux collatéraux (frère ou sœur) des anciens combattants. Il en est de même (aucun droit spécifique) par rapport aux demandes relatives aux visas ou à l’acquisition de la nationalité française, soumises aux dispositions normales de la législation française. S’agissant de « la retraite du combattant » qui n’est pas une pension, il est rappelé que cet avantage financier n’est jamais réversible à la veuve, ni aux héritiers du défunt (descendants ou collatéraux). Elle s’arrête obligatoirement au décès du combattant."
BmV
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3 mars 2020 à 11:10
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Le mieux c'est d'aller directement contacter le consulat de France près de chez vous avec tous vos documents et les textes de loi que vous prétendez faire appliquer.
Mais un résultat positif semble en effet loin d'être acquis....
Mais un résultat positif semble en effet loin d'être acquis....