Demande d'une veuve et ses enfants (Tunisie)
ahmed_0791
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je suis le fils de BEN ALI MOHAMED retraité tunisien travaillant en France après avoir passé près de 30 ans. Il a également travaillé avec l'armée française .. Je veux ici demander comment mon père n'a pas droit à l'indemnité de décès, sachant qu'il est décédé suite à un accident de la circulation en 2016 en Tunisie ... Je pense qui Sa veuve et ses enfants ont droit à une allocation de décès après toutes ces années passées à contribuer à la construction de la France. Il existe également des lois de l'État français garantissant aux guerriers tunisiens une compensation financière pour leur travail avec l'armée française. Mon père, qui travaillait dans l'armée française et qui a ensuite passé près de 30 ans à travailler en France, avait droit à une compensation financière pour sa veuve et ses enfants. Nous vous demandons de compenser les années militaires avec l'armée française. Nous demandons également une allocation de décès pour sa veuve et ses enfants ... Merci.
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3 réponses
Bjr,
Désolé, mais je ne pense pas que votre demande puisse être satisfaite.
"En dernier lieu, il est rappelé qu’en vertu des dispositions du code français des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), aucun avantage ou indemnisation n’est accordé aux descendants (enfants et petits-enfants) ou aux collatéraux (frère ou sœur) des anciens combattants. Il en est de même (aucun droit spécifique) par rapport aux demandes relatives aux visas ou à l’acquisition de la nationalité française, soumises aux dispositions normales de la législation française. S’agissant de « la retraite du combattant » qui n’est pas une pension, il est rappelé que cet avantage financier n’est jamais réversible à la veuve, ni aux héritiers du défunt (descendants ou collatéraux). Elle s’arrête obligatoirement au décès du combattant."
Désolé, mais je ne pense pas que votre demande puisse être satisfaite.
"En dernier lieu, il est rappelé qu’en vertu des dispositions du code français des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), aucun avantage ou indemnisation n’est accordé aux descendants (enfants et petits-enfants) ou aux collatéraux (frère ou sœur) des anciens combattants. Il en est de même (aucun droit spécifique) par rapport aux demandes relatives aux visas ou à l’acquisition de la nationalité française, soumises aux dispositions normales de la législation française. S’agissant de « la retraite du combattant » qui n’est pas une pension, il est rappelé que cet avantage financier n’est jamais réversible à la veuve, ni aux héritiers du défunt (descendants ou collatéraux). Elle s’arrête obligatoirement au décès du combattant."
La législation juridique et financière évolue en permanence...