Demande de permis de construire

bibouche -  
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Bonjour,
Bonjour, je viens d'acheter un terrain ,le compris à été signé et le permis de construire ainsi que toute les études faites, puis_je déposé le permis sans l'acte définitif. Aujourd'hui la mairie nous dit non car nous n'avons l'acte définitif alors qu'il y'a une clause( sous conditions d'obtention du permis de construire) comment faire dans ce cas là. En vous remerciant par avance

1 réponse

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour

    La mairie ne peut refuser le dépôt et est dans l’obligation d'instruire la demande. Déposez-le.
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    1. bibouche
       
      Merci beaucoup pour votre réponse, je vais attendre la suite. Bonne journée
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