Revente d’un bien acquis lors d’une licitation partage

Question

Bonjour, 

S’il vous plaît, 

Au décès de ma mère l’été dernier, la déclaration de succession vient d’être effectuée dans les 6 mois. J’ai un frère et mon père qui a choisi usufruit 100%.

Je compte racheter la maison habitée actuellement par mon père qui souhaite partir,  dans le cadre d’un partage.

Si j’ai bien compris :
1) je rachète la moitié de la maison appartenant à mon père, plus l’usufruit sur la deuxième moitié , plus la nue-propriété de mon frère sur la 2ème moitié.
Et on ajoute des frais.
Le prix de la maison sera celui retenu dans la déclaration. 
C’est correct ?

2) On m’a dit qu’au 1er janvier 2021 les droits de partage allait être abaissés mais je ne trouve nulle part cet article. On parle seulement d’appliquer cette baisse en cas de divorce. Est-ce vrai ?

3) Cette demeure dans son jus devenant ma résidence principale en juin 2020 on va dire, et devant être muté en juin 2021, si je la remets à neuf moi-même, suis-je soumis à de la plus-value ou à un redressement fiscal sur la succession en cas de revente plus cher fin 2021 ?

4) merci !!!

Gayomi · Answer

1) je rachète la moitié de la maison appartenant à mon père, plus l’usufruit sur la deuxième moitié , plus la nue-propriété de mon frère sur la 2ème moitié.
Et on ajoute des frais.
Oui. 

Le prix de la maison sera celui retenu dans la déclaration
À chaque acte son évaluation. Le prix à retenir sera celui au jour du partage.

2) On m’a dit qu’au 1er janvier 2021 les droits de partage allait être abaissés mais je ne trouve nulle part cet article. On parle seulement d’appliquer cette baisse en cas de divorce. Est-ce vrai ?
"On" dit beaucoup de choses... La seule certitude est le tarif actuel. Pour l'avenir, faut essayer les cartes^^

3) Cette demeure dans son jus devenant ma résidence principale en juin 2020 on va dire, et devant être muté en juin 2021, si je la remets à neuf moi-même, suis-je soumis à de la plus-value ou à un redressement fiscal sur la succession en cas de revente plus cher fin 2021 ?
Il n'y a pas d'impôt sur la PV en cas de vente de la résidence principale. 

4) merci
De rien !

xavloulou · Answer

Merci beaucoup Gayomi, bonne fin de dimanche à vous.

condorcet · Answer

2) On m’a dit qu’au 1er janvier 2021 les droits de partage allait être abaissés mais je ne trouve nulle part cet article. On parle seulement d’appliquer cette baisse en cas de divorce. Est-ce vrai ?
(copier-coller)
Le taux perçu lors des partages de biens consécutifs à un divorce ou une séparation de partenaires, actuellement fixé à 2,5 %, sera progressivement diminué, afin d’atteindre 1,1 % d’ici 2022.
la loi de Finances pour 2020 abaisse en deux temps le taux du droit de partage applicable en cas de divorce des époux, de séparation de corps ou de rupture d’un Pacs (pacte civil de solidarité). Ainsi, ce pourcentage sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-droit-de-partage-sera-progressivement-abaisse-en-cas-de-divorce-ou-de-separation/

Ulpien1 · Answer

bonjour
Le taux du droit perçu lors des partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de PACS sera ramené à 1,80% au 1 janvier 2021 et à 1,1% au 1 janvier 2022 (Loi de finances pour  2020). Ce taux reste inchangé pour yous les autres cas, notamment les successions.

Revente d’un bien acquis lors d’une licitation partage

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