Droits succession enfants
pepito49800
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 2 mars 2020 à 15:38
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 2 mars 2020 à 15:38
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condorcet
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1 mars 2020 à 13:53
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Dans la mesure ou nous vendons la maison de notre maman, avons-nous droit à une part d'héritage sur la vente,
Lorsqu'un bien dans l'indivision est vendu, chacun reçoit une somme d'un montant correspondant à ses droits dans cette indivision.
Le notaire chargé de la vente fait systématiquement la répartition.
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condorcet
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21 juin 2023
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2 mars 2020 à 14:25
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J'ai un peu de mal à comprendre
L'on vous apporte l'information sur un plateau et encore vous demandez des justifications ?
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Gayomi
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2 mars 2020 à 14:40
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mes deux parents étaient propriétaires de la maison
50% du prix de vente revient donc à votre mère, c'est-à-dire la moitié de la maison lui appartenant.
1/4 Pleine propriété
1/4 de l'autre moitié de la maison, c'est-à-dire 12,5% de la valeur totale de la maison.
3/4 Usufruit
...
l'âge de votre mère ? : 83 ans
L'usufruit est évalué forfaitairement en fonction de l'âge de l'usufruitier. C'est le barème fiscal qui est généralement utilisé, au cas particulier l'usufruit est calculé en utilisant le taux de 2/10.
3/4 en usufruit évalué à 2/10 de la moitié de la maison = 3/4 x 2/10 x 1/2 = 7,5% de la valeur totale de la maison
La part de votre mère sera de : 50 + 12,5 + 7,5 = 70%
Votre frère et vous, 15% chacun
50% du prix de vente revient donc à votre mère, c'est-à-dire la moitié de la maison lui appartenant.
1/4 Pleine propriété
1/4 de l'autre moitié de la maison, c'est-à-dire 12,5% de la valeur totale de la maison.
3/4 Usufruit
...
l'âge de votre mère ? : 83 ans
L'usufruit est évalué forfaitairement en fonction de l'âge de l'usufruitier. C'est le barème fiscal qui est généralement utilisé, au cas particulier l'usufruit est calculé en utilisant le taux de 2/10.
3/4 en usufruit évalué à 2/10 de la moitié de la maison = 3/4 x 2/10 x 1/2 = 7,5% de la valeur totale de la maison
La part de votre mère sera de : 50 + 12,5 + 7,5 = 70%
Votre frère et vous, 15% chacun
pepito49800
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2 mars 2020 à 14:45
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Merci beaucoup pour vos explications. C'est beaucoup plus clair pour moi.
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GKLONE
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Modifié le 1 mars 2020 à 13:52
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Bonjour
Une donation au dernier vivant ne donne pas le droit de propriété intégral au survivant, il ne fait qu'améliorer ses droits, et les enfants sont obligatoirement propriétaires ou nus propriétaires d'une partie de la maison. Vous devriez connaître vos droits si vous êtes passés chez le notaire après le décès de votre père, sinon vous devez absolument faire cette démarche avant de mettre la maison en vente. A la vente vous percevrez chacun l'équivalent de vos droits.
Une donation au dernier vivant ne donne pas le droit de propriété intégral au survivant, il ne fait qu'améliorer ses droits, et les enfants sont obligatoirement propriétaires ou nus propriétaires d'une partie de la maison. Vous devriez connaître vos droits si vous êtes passés chez le notaire après le décès de votre père, sinon vous devez absolument faire cette démarche avant de mettre la maison en vente. A la vente vous percevrez chacun l'équivalent de vos droits.
pepito49800
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2 mars 2020
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2 mars 2020 à 08:41
2 mars 2020 à 08:41
Merci pour votre réponse. Le notaire habite à 600km de chez moi et j'ai bien du mal a avoir des informations. c'est la raison pour laquelle j'essaie d'avoir des informations sur ce forum.
Je précise que mes deux parents étaient propriétaires de la maison. La donation au dernier vivant disait : "au dernier vivant jouir et disposer desdits biens et droits comme de choses lui appartenant en pleine propriété à compter du jour du décès du donateur". Donc il était normal que notre maman ait continué à vivre dans la maison. Mais aujourd'hui elle est dans un EPADH et la maison est en vente. Savez-vous me dire quelle est la répartition, sachant que la maison est vendue 150000 euros.
Je précise que mes deux parents étaient propriétaires de la maison. La donation au dernier vivant disait : "au dernier vivant jouir et disposer desdits biens et droits comme de choses lui appartenant en pleine propriété à compter du jour du décès du donateur". Donc il était normal que notre maman ait continué à vivre dans la maison. Mais aujourd'hui elle est dans un EPADH et la maison est en vente. Savez-vous me dire quelle est la répartition, sachant que la maison est vendue 150000 euros.
GKLONE
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Modifié le 2 mars 2020 à 08:51
Modifié le 2 mars 2020 à 08:51
Quelle est l'option choisie par votre mère suite à la donation au dernier vivant ? Quel est l'âge de votre mère ? combien d'enfants a eu votre père ?
La maison à l'origine appartenait elle à vos parents pour moitié chacun ? une autre proportion ?
La maison à l'origine appartenait elle à vos parents pour moitié chacun ? une autre proportion ?
pepito49800
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2 mars 2020 à 09:23
2 mars 2020 à 09:23
Quelle est l'option choisie par votre mère suite à la donation au dernier vivant ?
Sur le document du notaire il apparaît :
1/4 Pleine propriété.
3/4 Usufruit x (30%) : pourquoi 30% ? qu'est-ce que cela signifie ?
J'ai cru comprendre que l'option était choisie par le conjoint survivant (il y en avait 2 sur le document officiel de donation). Cependant comme je l'ai expliqué précédemment, ma maman est atteinte de la maladie Alzheimer et ma soeur et moi sommes tutrices à part égale dans le cadre d'une Habilitation Familiale. Dans ce cas qui à choisi l'option de partage (1/4 et 3/4) puisque notre maman n'est plus apte et que c'est nous qui l'avons représentée auprès du notaire. Le notaire ne nous a jamais posé la question de l'option et ne nous a jamais rien expliqué.
Quel est l'âge de votre mère ? : 83 ans.
combien d'enfants a eu votre père ? nous sommes 2 enfants
La maison à l'origine appartenait elle à vos parents pour moitié chacun ? oui
Sur le document du notaire il apparaît :
1/4 Pleine propriété.
3/4 Usufruit x (30%) : pourquoi 30% ? qu'est-ce que cela signifie ?
J'ai cru comprendre que l'option était choisie par le conjoint survivant (il y en avait 2 sur le document officiel de donation). Cependant comme je l'ai expliqué précédemment, ma maman est atteinte de la maladie Alzheimer et ma soeur et moi sommes tutrices à part égale dans le cadre d'une Habilitation Familiale. Dans ce cas qui à choisi l'option de partage (1/4 et 3/4) puisque notre maman n'est plus apte et que c'est nous qui l'avons représentée auprès du notaire. Le notaire ne nous a jamais posé la question de l'option et ne nous a jamais rien expliqué.
Quel est l'âge de votre mère ? : 83 ans.
combien d'enfants a eu votre père ? nous sommes 2 enfants
La maison à l'origine appartenait elle à vos parents pour moitié chacun ? oui
GKLONE
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2 mars 2020 à 11:43
2 mars 2020 à 11:43
Votre mère a sans doute fait ce choix après le décès de votre père ? A moins que ce choix ait été fait par votre père dans la donation au dernier vivant, ce qui est une possibilité.
L'usufruit valait 30% au décès de votre père (le document du notaire daterait de cette époque ?) c'est que votre mère avait entre 71 et 80 ans. Maintenant à 83 ans il ne vaut plus que 20%.
Donc si vous vendez maintenant, votre mère obtiendra 50%+12,5%+(37,5%*20%)=95625, et le reste pour vous et votre sœur.
L'usufruit valait 30% au décès de votre père (le document du notaire daterait de cette époque ?) c'est que votre mère avait entre 71 et 80 ans. Maintenant à 83 ans il ne vaut plus que 20%.
Donc si vous vendez maintenant, votre mère obtiendra 50%+12,5%+(37,5%*20%)=95625, et le reste pour vous et votre sœur.
pepito49800
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2 mars 2020 à 14:17
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J'ai un peu de mal à comprendre certains chiffres du calcul :
A quoi correspondent : les 12,5% et ensuite les 37,5% ?
A quoi correspondent : les 12,5% et ensuite les 37,5% ?
GKLONE
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2 mars 2020 à 15:38
2 mars 2020 à 15:38
Les 12.5% de la maison, c'est l'équivalent du 1/4 en pleine propriété obtenu par le survivant sur la moitié du défunt, et les 37.5% de la maison, c'est l'équivalent des 3/4 en usufruit obtenus par le survivant sur la moitié du défunt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2020 à 18:23
Je précise que mes deux parents étaient propriétaires de la maison. La donation au dernier vivant disait : "au dernier vivant jouir et disposer desdits biens et droits comme de choses lui appartenant en pleine propriété à compter du jour du décès du donateur". Donc il était normal que notre maman ait continuée à vivre dans la maison. Mais aujourd'hui elle est dans un EPADH et la maison est en vente. Savez-vous me dire quelle est la répartition, sachant que la maison est vendue 150000 euros.