Fausse déclaration du vendeur et signature retardée [Résolu]

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 Vmaz -
Bonjour,
Merci d’avance à qui me répondra !
J’ai signé un compromis de vente pour une maison début décembre chez mon notaire. Le vendeur n’étant pas sur place, nous avons signé un compromis tournant. Nous avions jusqu’à fin janvier pour trouver un prêt, ce que nous avons obtenu. La signature était prévue le 26/02 mais nous avons appris que le vendeur s’était fait saisir la maison et devait passer en justice pour avoir le droit de la vendre... le tribunal a apparemment autorisé la vente mais le notaire n’aura le document que le 11/03 puis il faut attendre un document bancaire d’après ce que mon notaire m’a expliqué... Nous avions prévu de faire des travaux, des devis ont été lancés et des dates d’intervention d’artisans prévues que nous devons décaler sans connaître la date future de vente... Ma question est la suivante : pouvons nous exiger du vendeur une baisse de prix suite aux préjudices subis quant à la vente différée du bien suite au mensonge du vendeur ? Celui-ci peut il se dédire de la vente ?Merci beaucoup à la personne qui prendra la peine de me répondre. Bien cordialement,

3 réponses

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vendredi 28 février 2020
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En toute logique, si le vendeur s'est fait saisir sa maison dans cette "courte" période, ça veut dire qu'il y avait une procédure entamée bien en amont et qu'il était au courant de la procédure. Or, à partir du moment où il a reçu le premier acte d'huissier, il avait interdiction d'accomplir tout acte sur ce bien (hypothèque, mise en location, vente, etc.).

Le vendeur présentera très probablement le compromis de vente au tribunal pour demander au tribunal que le vendeur puisse poursuivre la vente du bien. Selon un tas de critères (montant de la dette, montant de la vente, etc.), le tribunal peut accepter ou refuser la poursuite de la vente.

Dans la mesure où le vendeur avait perdu ses droits sur le bien à partir du moment où il en a été notifié par acte d'huissier, il est en tort dans le fait d'avoir initié la vente. Vous pouvez en conséquence demander un dédommagement pour le retard et le préjudice. N'hésitez pas à voir avec votre notaire qui pourra vous renseigner sur vos droits.

Sur cette page : https://www.mrencheres.fr/vente-aux-encheres-judiciaire/ vous trouverez davantage de renseignements sur les saisies judiciaires.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais voir avec mon notaire pour demander une baisse du prix pour préjudice. Le vendeur peut il refuser ? Merci encore de votre réponse. Bien cordialement
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Oui, il peut. Cependant, vous pouvez lui indiquer que vous ne manquerez pas de faire valoir vos droits devant la justice.

Cependant, votre notaire sera le mieux placé pour vous conseiller sur la stratégie à adopter dans votre cas précis.
Encore merci pour votre réponse ! Bonne fin de journée
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