Fausse déclaration du vendeur et signature retardée
Résolu
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carthagoo
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vendredi 28 février 2020
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24 mars 2020
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1 mars 2020 à 11:04
1 mars 2020 à 11:04
En toute logique, si le vendeur s'est fait saisir sa maison dans cette "courte" période, ça veut dire qu'il y avait une procédure entamée bien en amont et qu'il était au courant de la procédure. Or, à partir du moment où il a reçu le premier acte d'huissier, il avait interdiction d'accomplir tout acte sur ce bien (hypothèque, mise en location, vente, etc.).
Le vendeur présentera très probablement le compromis de vente au tribunal pour demander au tribunal que le vendeur puisse poursuivre la vente du bien. Selon un tas de critères (montant de la dette, montant de la vente, etc.), le tribunal peut accepter ou refuser la poursuite de la vente.
Dans la mesure où le vendeur avait perdu ses droits sur le bien à partir du moment où il en a été notifié par acte d'huissier, il est en tort dans le fait d'avoir initié la vente. Vous pouvez en conséquence demander un dédommagement pour le retard et le préjudice. N'hésitez pas à voir avec votre notaire qui pourra vous renseigner sur vos droits.
Sur cette page : https://www.mrencheres.fr/vente-aux-encheres-judiciaire/ vous trouverez davantage de renseignements sur les saisies judiciaires.
Le vendeur présentera très probablement le compromis de vente au tribunal pour demander au tribunal que le vendeur puisse poursuivre la vente du bien. Selon un tas de critères (montant de la dette, montant de la vente, etc.), le tribunal peut accepter ou refuser la poursuite de la vente.
Dans la mesure où le vendeur avait perdu ses droits sur le bien à partir du moment où il en a été notifié par acte d'huissier, il est en tort dans le fait d'avoir initié la vente. Vous pouvez en conséquence demander un dédommagement pour le retard et le préjudice. N'hésitez pas à voir avec votre notaire qui pourra vous renseigner sur vos droits.
Sur cette page : https://www.mrencheres.fr/vente-aux-encheres-judiciaire/ vous trouverez davantage de renseignements sur les saisies judiciaires.
1 mars 2020 à 12:06