changement destination d'un bien démembré (nu propriété - usufruit)

Question

J'ai fait une donation d'une ferme en nu propriété  a ma fille. Il y a un  logement habitable et plusieurs granges a destination agricole que je souhaite restaurer pour y faire :
1) un petit logement 
2) une salle de réception
3) des box de stockage 

Je précise que le PLU prévoit que les gites sont faisables. 

J'ai plusieurs questions :  
- faut-il changer la destination des granges et lesquelles ou laquelle choisir ? 
- puis je changer la destination alors le nu propriétaire est mineur (ma fille) ? dois je demander l'autorisation  au juge des tutelles ? 
- je suis usufruitier, est-ce interdit à l'usufruitier de faire  ces travaux ? ce serait ennuyeux que la réponse soit négative car ces granges ne servent à rien telles qu'elles sont !  
Merci.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le projet dans son ensemble nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire. Au vu de son importance, il vous faudra sans doute l'assistance d'un architecte.
1- Pour savoir quelle(s) destination(s) choisir voyez l'article R151-28 du Code de l'urbanisme
2- Les conditions pour déposer une demande sont définies dans l'article R423-1 du même code et une attestation doit obligatoirement être fournie dans le dossier (article R431-5)
3- Non ce n'est pas interdit mais il faut l’autorisation du propriétaire ou bien que le permis de construire soit déposé conjointement par le propriétaire et l'usufruitier 

Renseignez-vous auprès de votre notaire

LACALA · Answer

Quand le nu propriétaire est un mineur (ma fille) comment faire pour avoir son autorisation ?

Josh Randall · Answer

Je ne maitrise pas cela. Voyez avec votre notaire.

Changement destination d'un bien démembré (nu propriété - usufruit)

3 réponses

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