Changement destination d'un bien démembré (nu propriété - usufruit)

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 1 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2020
-
Messages postés
24333
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2021
-
J'ai fait une donation d'une ferme en nu propriété a ma fille. Il y a un logement habitable et plusieurs granges a destination agricole que je souhaite restaurer pour y faire :
1) un petit logement
2) une salle de réception
3) des box de stockage

Je précise que le PLU prévoit que les gites sont faisables.

J'ai plusieurs questions :
- faut-il changer la destination des granges et lesquelles ou laquelle choisir ?
- puis je changer la destination alors le nu propriétaire est mineur (ma fille) ? dois je demander l'autorisation au juge des tutelles ?
- je suis usufruitier, est-ce interdit à l'usufruitier de faire ces travaux ? ce serait ennuyeux que la réponse soit négative car ces granges ne servent à rien telles qu'elles sont !
Merci.

3 réponses

Messages postés
24333
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2021
7 211
Bonjour

Le projet dans son ensemble nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire. Au vu de son importance, il vous faudra sans doute l'assistance d'un architecte.
1- Pour savoir quelle(s) destination(s) choisir voyez l'article R151-28 du Code de l'urbanisme
2- Les conditions pour déposer une demande sont définies dans l'article R423-1 du même code et une attestation doit obligatoirement être fournie dans le dossier (article R431-5)
3- Non ce n'est pas interdit mais il faut l’autorisation du propriétaire ou bien que le permis de construire soit déposé conjointement par le propriétaire et l'usufruitier

Renseignez-vous auprès de votre notaire
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 1 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2020

Quand le nu propriétaire est un mineur (ma fille) comment faire pour avoir son autorisation ?
Messages postés
24333
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2021
7 211
Je ne maitrise pas cela. Voyez avec votre notaire.