Changement destination d'un bien démembré (nu propriété - usufruit)
LACALA
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 2 mars 2020 à 08:51
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 2 mars 2020 à 08:51
A voir également:
- Nu-propriétaire et permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
- Permis de construire - Guide
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Josh Randall
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2 mars 2020 à 07:55
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Bonjour
Le projet dans son ensemble nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire. Au vu de son importance, il vous faudra sans doute l'assistance d'un architecte.
1- Pour savoir quelle(s) destination(s) choisir voyez l'article R151-28 du Code de l'urbanisme
2- Les conditions pour déposer une demande sont définies dans l'article R423-1 du même code et une attestation doit obligatoirement être fournie dans le dossier (article R431-5)
3- Non ce n'est pas interdit mais il faut l’autorisation du propriétaire ou bien que le permis de construire soit déposé conjointement par le propriétaire et l'usufruitier
Renseignez-vous auprès de votre notaire
Le projet dans son ensemble nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire. Au vu de son importance, il vous faudra sans doute l'assistance d'un architecte.
1- Pour savoir quelle(s) destination(s) choisir voyez l'article R151-28 du Code de l'urbanisme
2- Les conditions pour déposer une demande sont définies dans l'article R423-1 du même code et une attestation doit obligatoirement être fournie dans le dossier (article R431-5)
3- Non ce n'est pas interdit mais il faut l’autorisation du propriétaire ou bien que le permis de construire soit déposé conjointement par le propriétaire et l'usufruitier
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LACALA
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2 mars 2020 à 08:33
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Quand le nu propriétaire est un mineur (ma fille) comment faire pour avoir son autorisation ?
Josh Randall
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2 mars 2020 à 08:51
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Je ne maitrise pas cela. Voyez avec votre notaire.