Changement destination d'un bien démembré (nu propriété - usufruit)
LACALA
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai fait une donation d'une ferme en nu propriété a ma fille. Il y a un logement habitable et plusieurs granges a destination agricole que je souhaite restaurer pour y faire :
1) un petit logement
2) une salle de réception
3) des box de stockage
Je précise que le PLU prévoit que les gites sont faisables.
J'ai plusieurs questions :
- faut-il changer la destination des granges et lesquelles ou laquelle choisir ?
- puis je changer la destination alors le nu propriétaire est mineur (ma fille) ? dois je demander l'autorisation au juge des tutelles ?
- je suis usufruitier, est-ce interdit à l'usufruitier de faire ces travaux ? ce serait ennuyeux que la réponse soit négative car ces granges ne servent à rien telles qu'elles sont !
Merci.
1) un petit logement
2) une salle de réception
3) des box de stockage
Je précise que le PLU prévoit que les gites sont faisables.
J'ai plusieurs questions :
- faut-il changer la destination des granges et lesquelles ou laquelle choisir ?
- puis je changer la destination alors le nu propriétaire est mineur (ma fille) ? dois je demander l'autorisation au juge des tutelles ?
- je suis usufruitier, est-ce interdit à l'usufruitier de faire ces travaux ? ce serait ennuyeux que la réponse soit négative car ces granges ne servent à rien telles qu'elles sont !
Merci.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Le projet dans son ensemble nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire. Au vu de son importance, il vous faudra sans doute l'assistance d'un architecte.
1- Pour savoir quelle(s) destination(s) choisir voyez l'article R151-28 du Code de l'urbanisme
2- Les conditions pour déposer une demande sont définies dans l'article R423-1 du même code et une attestation doit obligatoirement être fournie dans le dossier (article R431-5)
3- Non ce n'est pas interdit mais il faut l’autorisation du propriétaire ou bien que le permis de construire soit déposé conjointement par le propriétaire et l'usufruitier
Renseignez-vous auprès de votre notaire
Le projet dans son ensemble nécessitera le dépôt d'une demande de permis de construire. Au vu de son importance, il vous faudra sans doute l'assistance d'un architecte.
1- Pour savoir quelle(s) destination(s) choisir voyez l'article R151-28 du Code de l'urbanisme
2- Les conditions pour déposer une demande sont définies dans l'article R423-1 du même code et une attestation doit obligatoirement être fournie dans le dossier (article R431-5)
3- Non ce n'est pas interdit mais il faut l’autorisation du propriétaire ou bien que le permis de construire soit déposé conjointement par le propriétaire et l'usufruitier
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