Ajout sur état des lieux sortie après signature
Lemidla
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vu qu'il était interdit de modifier l'état des lieux après signature.
Or, j'ai une photo du propriétaire rajoutant des mentions sur ce même état des lieux sortie
Il s'agit d'un "résumé" avec également des précisions
Je voulais savoir si donc la modification de l'état des lieux est bien réelle et si je peux bien demander la restitution DG.
Par ailleurs, j'avais un exemplaire en trop mauvais état qui n'a pas été complété et signé, il m'a donc envoyé un scan mais seulement le lendemain (alors que je dois avoir la copie conforme de l'état des lieux sortie juste après signature et avant de sortir de la résidence)
Quelqu'un sait quels sont mes droits exacts ?
J'ai vu qu'il était interdit de modifier l'état des lieux après signature.
Or, j'ai une photo du propriétaire rajoutant des mentions sur ce même état des lieux sortie
Il s'agit d'un "résumé" avec également des précisions
Je voulais savoir si donc la modification de l'état des lieux est bien réelle et si je peux bien demander la restitution DG.
Par ailleurs, j'avais un exemplaire en trop mauvais état qui n'a pas été complété et signé, il m'a donc envoyé un scan mais seulement le lendemain (alors que je dois avoir la copie conforme de l'état des lieux sortie juste après signature et avant de sortir de la résidence)
Quelqu'un sait quels sont mes droits exacts ?
A voir également:
- Ajout sur état des lieux sortie après signature
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG : vous devriez pouvoir tirer les conclusions... sachant que des photos de particuliers ne sont pas reconnues, en cas de litige, par la justice : elles peuvent juste faire pression sur celui qui est pris en flagrant délit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG : vous devriez pouvoir tirer les conclusions... sachant que des photos de particuliers ne sont pas reconnues, en cas de litige, par la justice : elles peuvent juste faire pression sur celui qui est pris en flagrant délit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci hélas je connaissais ce topo mais n’arrive pas a savoir ce qu’il advient de mon cas ..
Un EDLS peut se faire, à la rigueur, sur n'importe quel support : il vous aurait suffit de relever sur une feuille blanche (en double exemplaire) les mentions apportées par le bailleur juste avant les signatures... et d'exiger que votre exemplaire daté et signé vous soit remis en main propre se suite.
Bonjour,
Une photo du propriétaire ne sert à rien.
Il vous faut le document EDLS qui seul fait foi.
Il fallait exiger un double lors de la signature (ou prendre une photo du document ... pas du propriétaire ...)
Donc là vous êtes piégé par le scan envoyé le lendemain ( ce qui ne prouve pas non plus que vous n'avez pas eu une copie immédiate)
Une photo du propriétaire ne sert à rien.
Il vous faut le document EDLS qui seul fait foi.
Il fallait exiger un double lors de la signature (ou prendre une photo du document ... pas du propriétaire ...)
Donc là vous êtes piégé par le scan envoyé le lendemain ( ce qui ne prouve pas non plus que vous n'avez pas eu une copie immédiate)
La législation juridique et financière évolue en permanence...