Ajout sur état des lieux sortie après signature

Question

Bonjour, 
J'ai vu qu'il était interdit de modifier l'état des lieux après signature.
Or, j'ai une photo du propriétaire rajoutant des mentions sur ce même état des lieux sortie
Il s'agit d'un "résumé" avec également des précisions 
Je voulais savoir si donc la modification de l'état des lieux est bien réelle et si je peux bien demander la restitution DG.
Par ailleurs, j'avais un exemplaire en trop mauvais état qui n'a pas été complété et signé, il m'a donc envoyé un scan mais seulement le lendemain (alors que je dois avoir la copie conforme de l'état des lieux sortie juste après signature et avant de sortir de la résidence)
Quelqu'un sait quels sont mes droits exacts ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG : vous devriez pouvoir tirer les conclusions... sachant que des photos de particuliers ne sont pas reconnues, en cas de litige, par la justice : elles peuvent juste faire pression sur celui qui est pris en flagrant délit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
 
 cdt.

Lemidla · Answer

Merci hélas je connaissais ce topo mais n’arrive pas a savoir ce qu’il advient de  mon cas ..

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Une photo du propriétaire  ne sert à rien. 
Il vous faut le document EDLS qui seul fait foi.
Il fallait exiger un double lors de la signature (ou prendre une photo du document ... pas du propriétaire ...)
Donc là vous êtes piégé par le scan envoyé le lendemain ( ce qui ne prouve pas non plus que vous n'avez pas eu une copie immédiate)

Ajout sur état des lieux sortie après signature

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