Frais de notaire erroné, réclament la somme 1 moi après la signature
Jujuang
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samedi 29 février 2020
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29 févr. 2020 à 08:19
Ulpien1 - 29 févr. 2020 à 18:24
Ulpien1 - 29 févr. 2020 à 18:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 févr. 2020 à 09:11
29 févr. 2020 à 09:11
Bonjour,
Donc votre titre est faux. ce n'est pas les frais de notaire qui posent problème c'est que vous n'avez pas payé les meubles au vendeur.
Le compromis engageant les 2 parties, l'acte doit être conforme. Le notaire a fait une erreur de copie dans l'acte, il doit rectifier et ensuite le vendeur exige d'être payé, c'est légal.
Donc vous devez payer.
Donc votre titre est faux. ce n'est pas les frais de notaire qui posent problème c'est que vous n'avez pas payé les meubles au vendeur.
Le compromis engageant les 2 parties, l'acte doit être conforme. Le notaire a fait une erreur de copie dans l'acte, il doit rectifier et ensuite le vendeur exige d'être payé, c'est légal.
Donc vous devez payer.