Vente d'un véhicule d'occasion en l'état

Question

Bonjour,
Ma fille quitte la France et doit vendre son camping car.
Elle n'a plus les moyens d'assurer actuellement quelques réparations à faire et le contrôle technique n'est pas fait. Le contrôle technique s'étant durci, et sans une des réparations, le contrôle ne passera pas (à mon avis).
Peut-on vendre un véhicule à un particulier sans contrôle technique en listant les réparations à effectuer, c'est à dire "en l'état".
Quel moyen éventuellement puis-je trouver afin de ne pas assurer ces réparations coûteuses et vendre ce véhicule.
Avec mes remerciements,
Cordialement,

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Peut-on vendre un véhicule à un particulier sans contrôle technique en listant les réparations à effectuer, c'est à dire "en l'état". 
Non, c'est interdit. La vente en l'état est interdite en France pour les particuliers. Donc, si vous ne souhaitez pas passer le CT, vous devez la vendre à un professionnel. 

Quel moyen éventuellement puis-je trouver afin de ne pas assurer ces réparations coûteuses et vendre ce véhicule. 
Vous faites un devis auprès d'un garagiste. Vous allez voir votre banquier et vous faite un emprunt court terme du montant de la facture, que vous rembourserez avec le montant obtenu lors de la vente (qui est forcément supérieur, sinon il est économiquement préférable de la mettre à la casse). 

Autre solution, mais plus risqué, c'est de faire passer le CT sans avoir réparé le véhicule. Là, selon vous vous essuierez un refus, mais vous devrez vendre votre véhicule très rapidement après. Il faut savoir qu'il est obligatoire pour vendre un véhicule à un particulier d'avoir un CT, mais que le CT mentionne ou non des réparations obligatoires à réaliser, cela n'a aucune importance. Mais il faut vendre le véhicule avant le délai de la contrevisite. Il faudra par ailleurs passer par un garagiste pour établir un devis de toutes les réparations à réaliser sur le véhicule, le faire signer par l'acheteur, et en gardez une copie pour vous : il s'agit de prévenir le risque de procédure pour vice-caché qui est une mode depuis quelques années. 

CB

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Pas de vente sans C.T..

Vendre 'en 'état' ne signifie rien et ne dégage pas la responsabilité du vendeur..

Pour des frais minimum faire détruire le véhicule dans un VHU:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468

A+

cristali · Answer

bonjour, a lire pour éviter le vice caché éventuellement.
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.

Tel sera le cas d’une clause du type «  le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».


https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html

Vente d'un véhicule d'occasion en l'état

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