Vente d'un véhicule d'occasion en l'état
casadelsol1964
Messages postés
2
Statut
Membre
-
cristali Messages postés 18906 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18906 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille quitte la France et doit vendre son camping car.
Elle n'a plus les moyens d'assurer actuellement quelques réparations à faire et le contrôle technique n'est pas fait. Le contrôle technique s'étant durci, et sans une des réparations, le contrôle ne passera pas (à mon avis).
Peut-on vendre un véhicule à un particulier sans contrôle technique en listant les réparations à effectuer, c'est à dire "en l'état".
Quel moyen éventuellement puis-je trouver afin de ne pas assurer ces réparations coûteuses et vendre ce véhicule.
Avec mes remerciements,
Cordialement,
Ma fille quitte la France et doit vendre son camping car.
Elle n'a plus les moyens d'assurer actuellement quelques réparations à faire et le contrôle technique n'est pas fait. Le contrôle technique s'étant durci, et sans une des réparations, le contrôle ne passera pas (à mon avis).
Peut-on vendre un véhicule à un particulier sans contrôle technique en listant les réparations à effectuer, c'est à dire "en l'état".
Quel moyen éventuellement puis-je trouver afin de ne pas assurer ces réparations coûteuses et vendre ce véhicule.
Avec mes remerciements,
Cordialement,
A voir également:
- Vente d'un véhicule d'occasion en l'état
- Etat d'usage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Frais de mise en route voiture occasion ✓ - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour,
Non, c'est interdit. La vente en l'état est interdite en France pour les particuliers. Donc, si vous ne souhaitez pas passer le CT, vous devez la vendre à un professionnel.
Vous faites un devis auprès d'un garagiste. Vous allez voir votre banquier et vous faite un emprunt court terme du montant de la facture, que vous rembourserez avec le montant obtenu lors de la vente (qui est forcément supérieur, sinon il est économiquement préférable de la mettre à la casse).
Autre solution, mais plus risqué, c'est de faire passer le CT sans avoir réparé le véhicule. Là, selon vous vous essuierez un refus, mais vous devrez vendre votre véhicule très rapidement après. Il faut savoir qu'il est obligatoire pour vendre un véhicule à un particulier d'avoir un CT, mais que le CT mentionne ou non des réparations obligatoires à réaliser, cela n'a aucune importance. Mais il faut vendre le véhicule avant le délai de la contrevisite. Il faudra par ailleurs passer par un garagiste pour établir un devis de toutes les réparations à réaliser sur le véhicule, le faire signer par l'acheteur, et en gardez une copie pour vous : il s'agit de prévenir le risque de procédure pour vice-caché qui est une mode depuis quelques années.
CB
Peut-on vendre un véhicule à un particulier sans contrôle technique en listant les réparations à effectuer, c'est à dire "en l'état".
Non, c'est interdit. La vente en l'état est interdite en France pour les particuliers. Donc, si vous ne souhaitez pas passer le CT, vous devez la vendre à un professionnel.
Quel moyen éventuellement puis-je trouver afin de ne pas assurer ces réparations coûteuses et vendre ce véhicule.
Vous faites un devis auprès d'un garagiste. Vous allez voir votre banquier et vous faite un emprunt court terme du montant de la facture, que vous rembourserez avec le montant obtenu lors de la vente (qui est forcément supérieur, sinon il est économiquement préférable de la mettre à la casse).
Autre solution, mais plus risqué, c'est de faire passer le CT sans avoir réparé le véhicule. Là, selon vous vous essuierez un refus, mais vous devrez vendre votre véhicule très rapidement après. Il faut savoir qu'il est obligatoire pour vendre un véhicule à un particulier d'avoir un CT, mais que le CT mentionne ou non des réparations obligatoires à réaliser, cela n'a aucune importance. Mais il faut vendre le véhicule avant le délai de la contrevisite. Il faudra par ailleurs passer par un garagiste pour établir un devis de toutes les réparations à réaliser sur le véhicule, le faire signer par l'acheteur, et en gardez une copie pour vous : il s'agit de prévenir le risque de procédure pour vice-caché qui est une mode depuis quelques années.
CB
casadelsol1964
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci beaucoup pour votre réponse rapide... et efficace !!
Bonjour
Pas de vente sans C.T..
Vendre 'en 'état' ne signifie rien et ne dégage pas la responsabilité du vendeur..
Pour des frais minimum faire détruire le véhicule dans un VHU:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
A+
Pas de vente sans C.T..
Vendre 'en 'état' ne signifie rien et ne dégage pas la responsabilité du vendeur..
Pour des frais minimum faire détruire le véhicule dans un VHU:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
A+
bonjour, a lire pour éviter le vice caché éventuellement.
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...