Intimé sans avocat : que faire ?
carthagoo
Messages postés
16
Date d'inscription
vendredi 28 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020
-
28 févr. 2020 à 18:05
carthagoo Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2020 - 28 févr. 2020 à 20:51
carthagoo Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2020 - 28 févr. 2020 à 20:51
A voir également:
- Avocat véreux signification
- Liste notaires véreux - Forum Donation-Succession
- Porter plainte contre notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Dluo signification - Guide
- Dvh signification - Guide
- Avocat véreux et menteur - Forum Justice
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
28 févr. 2020 à 19:51
28 févr. 2020 à 19:51
Que faire aujourd'hui dans une telle situation ?
Vous faire assister rapidement d'un avocat. A défaut le juge d'appel statuera exclusivement au vue des conclusions de la partie adverse.
Vous faire assister rapidement d'un avocat. A défaut le juge d'appel statuera exclusivement au vue des conclusions de la partie adverse.
PA486
Messages postés
6033
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 094
28 févr. 2020 à 20:22
28 févr. 2020 à 20:22
on m'a assigné en référé, je n'ai pas perdu sans me défendre.
la partie adverse a fait appel, je n'ai pas perdu sans me défendre. la cour d'appel doit examiner les arguments et les rejetter s'il faut les rejeter.
https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2019/CB1FAC69D5B67259957B6
"Attendu que selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; "
vous ne perdrez donc pas forcément même si c'est trop tard pour vous défendre.
la partie adverse a fait appel, je n'ai pas perdu sans me défendre. la cour d'appel doit examiner les arguments et les rejetter s'il faut les rejeter.
https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2019/CB1FAC69D5B67259957B6
"Attendu que selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; "
vous ne perdrez donc pas forcément même si c'est trop tard pour vous défendre.
carthagoo
Messages postés
16
Date d'inscription
vendredi 28 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020
7
28 févr. 2020 à 20:51
28 févr. 2020 à 20:51
Merci beaucoup pour votre retour.
Il ne reste plus qu'à espérer que le juge consultera l'ensemble des pièces communiquées en première instance et verra par lui-même que les déclarations d'amis et famille de l'appelant sont plutôt farfelues.
Il ne reste plus qu'à espérer que le juge consultera l'ensemble des pièces communiquées en première instance et verra par lui-même que les déclarations d'amis et famille de l'appelant sont plutôt farfelues.
28 févr. 2020 à 20:49
- Se faire assister d'un avocat : ça a un coût et si c'est pour faire des conclusions qui seront rejetées d'office, je ne vois pas trop pourquoi perdre cet argent. Si c'est pour autre chose que des conclusions, que peut faire l'avocat selon vous ?
- Est-ce que le juge statue exclusivement en se basant sur les conclusions adverses, ou également sur le fond du dossier en prenant en considération les éléments de première instance ?