Location

Roxane - 28 févr. 2020 à 15:48
 Utilisateur anonyme - 28 févr. 2020 à 16:30
Bonjour,
Je souhaiterai savoir comment puis je faire pour louer un appartement pour une durée de 3ans ou autre .
car je suis actuellement en mutation et je dois rentrer dans 2ans et demi. Ai je le droit de faire un bail de 3ans et de le case pour rentrer dans mon logement car gros problème de location pour une durée de 2ans
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 févr. 2020 à 16:30
La réponse est dans l'article 11 de la loi de 89.
Suivez bien les instructions, ou faites vous aider par un avocat pour la rédaction du bail.
Le coût de l'avocat sera bien inférieur aux conséquences en cas d'erreur de formulation ....
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.
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