droits de succession internationales Allemagne/France

Question

Mon père et sa 2ème femme, de nationalité]allemande et résidents en Allemagne, on conclut devant notaire un contrat qui a déshérité ma soeur et moi et laissé cette 2ème femme, au moment du décès de mon père, comme seule héritière de la maison qu'ils ont construits à deux. En Allemagne, je suis héritière de ma belle-mère au même titre qu'un enfant biologique. Est-ce que c'est le cas aussi en France ? En Allemagne, € 400000 sont exempts des droits de succession - je ne paye donc rien en droits en Allemagne au décès de ma belle-mère. La France, par contre, réclamera des droits de succession pour la somme qui dépasse € 100000 - à condition que je sois considérée comme "fille" de ma belle-mère. - Quel sera le régime de droits de succession pour moi au décès de ma belle-mère allemande ? Je serai imposée à quel taux ? Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

En Allemagne, je suis héritière de ma belle-mère au même titre qu'un enfant biologique. Est-ce que c'est le cas aussi en France ? 
Si la législation civile allemande vous reconnait cette qualité, la succession sera ainsi liquidée.
La France ne pourra pas la remettre en question.
La législation fiscale française sera appliquée dans le même sens.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je présume que vous êtes résidente française.
Il n'existe aucune convention fiscale franco-allemande applicable aux droits de succession.En conséquence, si rien ne change d'ici-là,votre héritage de votre belle-mère sera taxable en France .Et sur ce point, je suis d'un avis contraire à l'intervenant précédent.
Cette succession sera soumise, au plan civil, à la loi allemande et pour les droits fiscaux en Allemagne au droit fiscal allemand.Mais, la convention européenne  portant sur les successions, n'a aucune incidence sur la loi fiscale.Il s'ensuit que cette succession sera taxée en France par application de la loi française, et à ce titre , vous ne bénéficierez d'aucun abattement car il n'y a aucun lien de sang entre vous et votre belle-mère et au taux de 60%. Tel est mon avis.A confirmer en interrogeant votre centre des impôts.
Je ne pense pas que votre père et son épouse aient signé un contrat notarial, mais plutôt fait un 
testament conjonctif ,admis en Allemagne mais interdit en France, qui vous est très préjudiciable au plan fiscal.
Effectivement les abattements allemands n'ont rien de comparable avec les abattements français.

simsalabim · Answer

Merci pour votre commentaire ! Oui, je suis Française depuis 1975 et réside en France.  Et hélas, si.  - mon père et sa 2ème femme ont bien signé un acte notarié (ou testament conjonctif - le résultat serait ici le même...) pour déshériter ma soeur et moi-même en prévision du décès de mon père. Le notaire était un peu réticent, mais l'acte, en partie noirci, est en ma possession. A l'époque, notre belle-mère ne voulait surtout pas que nous en soyons informées. - Est-ce qu'il y aurait, du plan notarial ou fiscal, une possibilité de réduire ces 60% de droits de succession ? C'est évidemment un taux prohibitif.

Madchen · Answer

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et l'Allemagne.
Donc il faut regarder cette convention pour voir comment c'est imposé en France
https://uzan-avocat.fr/conventions-internationales-successions

Madchen · Answer

Pas de soucis, pour info il y a un tableau super précis et qui a l air à jour ici, moi c'est là que j'avais regardé
https://uzan-avocat.fr/liste-conventions-fiscales-internationales

Droits de succession internationales Allemagne/France

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