Main basse de l état sur mon terrain
Ann.01
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis où étais propriétaire d un terrain agricole Suite à un remembrement en date 1986
L état à donné ma parcelle à un autre agriculteur
J’ai envoyé désespérément des courriers en recommandé accusé de réception au ministère de l’agriculture de Paris resté sans réponse
je me bat depuis des années pour récupérer ma parcelle
cette parcelle est toujours inscrite au cadastre et je paie pour cela toujours les impôts
que dois-je faire pour récupérer
ma parcelle ?
Merci de m’aider car je suis vraiment désespérée.
Cordialement
Annick
Je suis où étais propriétaire d un terrain agricole Suite à un remembrement en date 1986
L état à donné ma parcelle à un autre agriculteur
J’ai envoyé désespérément des courriers en recommandé accusé de réception au ministère de l’agriculture de Paris resté sans réponse
je me bat depuis des années pour récupérer ma parcelle
cette parcelle est toujours inscrite au cadastre et je paie pour cela toujours les impôts
que dois-je faire pour récupérer
ma parcelle ?
Merci de m’aider car je suis vraiment désespérée.
Cordialement
Annick
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Vous en avez la preuve ?
Si vous payez des impôts, on peut raisonnablement estimer que vous êtes toujours propriétaire de ce terrain, non ? Contactez le service de publicité foncière afin qu'on vous précise ce qu'il en est exactement
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Suite à un remembrement en date 1986 L état à donné ma parcelle à un autre agriculteur
Vous en avez la preuve ?
Si vous payez des impôts, on peut raisonnablement estimer que vous êtes toujours propriétaire de ce terrain, non ? Contactez le service de publicité foncière afin qu'on vous précise ce qu'il en est exactement
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Bonjour,
Durant ces remembrements ordonnés par les autorités, il y a eu de très nombreux problèmes.
Pas impossible que les services de publicité foncière n'aient pas suivi.
Par contre la date de l'origine du problème, 1986, n'est-elle pas couverte par la prescription trentenaire ???
Durant ces remembrements ordonnés par les autorités, il y a eu de très nombreux problèmes.
Pas impossible que les services de publicité foncière n'aient pas suivi.
Par contre la date de l'origine du problème, 1986, n'est-elle pas couverte par la prescription trentenaire ???
Bonsoir Ginto
Je pense qu’il n’y a pas de prescription étant donné que j’ai envoyé des courriers en accusé de réception au ministère de l agriculture depuis l année 1990 !!soit 4 ans après mettre aperçu de cette fraude de l état
J’ai entendu dire qu’il n’y a pas prescription dès que l on engage des procédures !!
Est ce vrai, je ne le sais pas exactement !!
Cordialement
Ann
Je pense qu’il n’y a pas de prescription étant donné que j’ai envoyé des courriers en accusé de réception au ministère de l agriculture depuis l année 1990 !!soit 4 ans après mettre aperçu de cette fraude de l état
J’ai entendu dire qu’il n’y a pas prescription dès que l on engage des procédures !!
Est ce vrai, je ne le sais pas exactement !!
Cordialement
Ann
Bonjour,
Je ne pense pas que cela ait suffit à suspendre le délai, car vos courriers sont partis directement à la grande poubelle, il n'y a pas eu de réponse.
Je pense qu'ils auraient dû être adressé à la préfecture et aux services départementaux chargés de ces remembrements.
Mais attendez d'autres avis.
Je ne pense pas que cela ait suffit à suspendre le délai, car vos courriers sont partis directement à la grande poubelle, il n'y a pas eu de réponse.
Je pense qu'ils auraient dû être adressé à la préfecture et aux services départementaux chargés de ces remembrements.
Mais attendez d'autres avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais contacter le service de publicité foncière
Mais je n ai pas vraiment d espoir que cela aboutisse !!
C est une bataille sans fin
Qui dure depuis des années et qui est usante
« Le pot de terre contre le pot de fer «
Une erreur a été faite côté état et en aucun cas ils veulent le reconnaître.
Cordialement
Ann