Main basse de l état sur mon terrain
Ann.01
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 29 févr. 2020 à 08:23
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 29 févr. 2020 à 08:23
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2 réponses
Josh Randall
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28 févr. 2020 à 09:04
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Bonjour
Vous en avez la preuve ?
Si vous payez des impôts, on peut raisonnablement estimer que vous êtes toujours propriétaire de ce terrain, non ? Contactez le service de publicité foncière afin qu'on vous précise ce qu'il en est exactement
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Suite à un remembrement en date 1986 L état à donné ma parcelle à un autre agriculteur
Vous en avez la preuve ?
Si vous payez des impôts, on peut raisonnablement estimer que vous êtes toujours propriétaire de ce terrain, non ? Contactez le service de publicité foncière afin qu'on vous précise ce qu'il en est exactement
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
ginto5
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28 févr. 2020 à 09:32
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Bonjour,
Durant ces remembrements ordonnés par les autorités, il y a eu de très nombreux problèmes.
Pas impossible que les services de publicité foncière n'aient pas suivi.
Par contre la date de l'origine du problème, 1986, n'est-elle pas couverte par la prescription trentenaire ???
Durant ces remembrements ordonnés par les autorités, il y a eu de très nombreux problèmes.
Pas impossible que les services de publicité foncière n'aient pas suivi.
Par contre la date de l'origine du problème, 1986, n'est-elle pas couverte par la prescription trentenaire ???
Ann.01
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28 févr. 2020 à 23:28
28 févr. 2020 à 23:28
Bonsoir Ginto
Je pense qu’il n’y a pas de prescription étant donné que j’ai envoyé des courriers en accusé de réception au ministère de l agriculture depuis l année 1990 !!soit 4 ans après mettre aperçu de cette fraude de l état
J’ai entendu dire qu’il n’y a pas prescription dès que l on engage des procédures !!
Est ce vrai, je ne le sais pas exactement !!
Cordialement
Ann
Je pense qu’il n’y a pas de prescription étant donné que j’ai envoyé des courriers en accusé de réception au ministère de l agriculture depuis l année 1990 !!soit 4 ans après mettre aperçu de cette fraude de l état
J’ai entendu dire qu’il n’y a pas prescription dès que l on engage des procédures !!
Est ce vrai, je ne le sais pas exactement !!
Cordialement
Ann
ginto5
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Ann.01
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28 février 2020
29 févr. 2020 à 08:23
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Bonjour,
Je ne pense pas que cela ait suffit à suspendre le délai, car vos courriers sont partis directement à la grande poubelle, il n'y a pas eu de réponse.
Je pense qu'ils auraient dû être adressé à la préfecture et aux services départementaux chargés de ces remembrements.
Mais attendez d'autres avis.
Je ne pense pas que cela ait suffit à suspendre le délai, car vos courriers sont partis directement à la grande poubelle, il n'y a pas eu de réponse.
Je pense qu'ils auraient dû être adressé à la préfecture et aux services départementaux chargés de ces remembrements.
Mais attendez d'autres avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2020 à 23:17
Je vais contacter le service de publicité foncière
Mais je n ai pas vraiment d espoir que cela aboutisse !!
C est une bataille sans fin
Qui dure depuis des années et qui est usante
« Le pot de terre contre le pot de fer «
Une erreur a été faite côté état et en aucun cas ils veulent le reconnaître.
Cordialement
Ann