Recours contre locataire
Dave02
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Dave02 -
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Bonjour,
Que veut dire " compte tenu de tout ce qui précède, lon ne peut remettre en cause la bonne foi de madame x,il conviendra voir debouter les epoux de leur recours à l'encontre de la décision de recevabilité rendue par la banque de france"
Que veut dire " compte tenu de tout ce qui précède, lon ne peut remettre en cause la bonne foi de madame x,il conviendra voir debouter les epoux de leur recours à l'encontre de la décision de recevabilité rendue par la banque de france"
A voir également:
- Recours contre locataire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
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- Vidange fosse septique départ locataire - Forum Louer un logement
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5 réponses
Bonjour
ca veut dire que les époux on fait un recours contre une décision de la banque de france
et que la personne qui a rédigé ça (un avocat peut être) demande à rejeter le recours...
ca veut dire que les époux on fait un recours contre une décision de la banque de france
et que la personne qui a rédigé ça (un avocat peut être) demande à rejeter le recours...
si vous avez contesté la recevabilité, il faut prouver la mauvaise foi.
a l'inverse son avocat, va essayer d'apporter la preuve qu'elle est de bonne foi, c'est donc le sens de cette phrase, c'est sa conclusion.
en parallèle avez vous engagé une procédure d'expulsion via huissier ?
a l'inverse son avocat, va essayer d'apporter la preuve qu'elle est de bonne foi, c'est donc le sens de cette phrase, c'est sa conclusion.
en parallèle avez vous engagé une procédure d'expulsion via huissier ?
Non elle est partie avant la date ou elle devait partir ai recuperé mes cles 2 mois apres avec constat huissier car vol et degradations et constaté par huissier
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En fait ma locataire ne paye plus ni mes loyers elec eau etc bref elle doit en tout plus de 25000euros a différents organismes.elle a demandé a se mettre en surendettement avec effacement des dettes mais tous les organismes y compris moi avons refusé. Elle passe en jugement fin mars car audience a chaque fois reculée et ce matin reçu courrier ar de son avocat dont la phrase précédemment citée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse rapide.
Donc nous devons faire quelque chose ou attendre car vous me dites que la décision n'est pas encore prise.
Cdt