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kasom
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26 févr. 2020 à 17:38
26 févr. 2020 à 17:38
bonjour
certes le notaire n'a pas vérifié la réalité de la déviation des réseaux, mais vous non plus , et pourtant vous étiez les plus concernés
la clause que vous citez est celle du compromis, hors vous avez signé l'acte de vente
il vous reste à voir un avocat pour forcer le vendeur à vous indemniser ou prendre en charge ces déviations, et depuis 5 mois vous n'avez hélas pas réagit assez violemment
certes le notaire n'a pas vérifié la réalité de la déviation des réseaux, mais vous non plus , et pourtant vous étiez les plus concernés
la clause que vous citez est celle du compromis, hors vous avez signé l'acte de vente
il vous reste à voir un avocat pour forcer le vendeur à vous indemniser ou prendre en charge ces déviations, et depuis 5 mois vous n'avez hélas pas réagit assez violemment
Bonjour
La réponse de Kasom est pertinente , la clause que vous citez n'a rien à voir avec la déviation des réseaux.
ce qu'il vous reste à faire: une mise en demeure à faire par huissier ou par LRAR , adressée au vendeur , le sommant de procéder à cette opération dans le délai de ....
Faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, assignation devant le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat pour sa condamnation à des dommages et intérêts.
Quant à l'acte définitif, vous ne le recevrez que lorsqu'ii aura été publié, ce" qui demande , selon le département, plusieurs mois, voire plus d'un an.
La réponse de Kasom est pertinente , la clause que vous citez n'a rien à voir avec la déviation des réseaux.
ce qu'il vous reste à faire: une mise en demeure à faire par huissier ou par LRAR , adressée au vendeur , le sommant de procéder à cette opération dans le délai de ....
Faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, assignation devant le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat pour sa condamnation à des dommages et intérêts.
Quant à l'acte définitif, vous ne le recevrez que lorsqu'ii aura été publié, ce" qui demande , selon le département, plusieurs mois, voire plus d'un an.
Merci pour votre réponse ,nous avons déjà envoyé un recommandé au vendeur mais il l’a refusé ,et il nous a été retourné par la poste , du coup un juriste que j’ai eu au téléphone m’a dis de faire un recommandé directement au notaire pour qu’il prenne les choses en main. Nous attendons une réponse de sa part .
26 févr. 2020 à 17:46