Clause compromis pas respecté par le vendeur

Elow8404 - Modifié le 26 févr. 2020 à 12:04
 Ulpien1 - 27 févr. 2020 à 10:51
Bonjour, nous avons acheté un terrain et faisons construire actuellement une maison dessus.

Dans le compromis de vente (du notaire)que le vendeur et nous même avons signé , il est stipulé que le vendeur s’engage à dévier les réseaux qui se trouvent sur notre terrain(suite a une division parcellaire) (eaux,eaux usées ,électricité ect) avant le 15/09/2019 ors cela n’a pas été fait et le notaire n’a pas vérifier cela lors de la vente définitive.

Du coup pour le réseau électrique c’est gênant pour nous, car de 1 c’est toujours alimenté en électricité ,ce qui peut être dangereux et de deux ,au milieu de notre terrain (Jardin)nous avons une borne beige d’électricité ce qui est gênant pour nos futurs travaux. (Notre maison est partiellement construite à ce jour )

Nous avons essayé de nous entendre à l’amiable, mais rien n’a été fait ce jour ( 5mois et demis plus tard..) nous avons envoyé un recommander au vendeur qui l’a refusé et qui nous a été renvoyé .

Je voulais savoir si on pouvait appliqué « la stipulation de pénalité » qui annonce « qu’au cas où , toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant repliés , l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles , elle devra verser à l’autre partie la somme ....€ à titre de dommage et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Le juge peut modérer ou augmenté la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l’engagement a été exécuté en partie. Sauf inexécution définitive ,la peine n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La présente stipulation de pénalité ne peut priver ,dans la même hypothèse , chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente » voilà ce qu’est indiqué dans le compromis .

C’est des personnes peuvent m’éclaircir s’il vous plaît je vous remercie .

Bonne journée à tous !

2 réponses

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
26 févr. 2020 à 17:38
bonjour

certes le notaire n'a pas vérifié la réalité de la déviation des réseaux, mais vous non plus , et pourtant vous étiez les plus concernés

la clause que vous citez est celle du compromis, hors vous avez signé l'acte de vente

il vous reste à voir un avocat pour forcer le vendeur à vous indemniser ou prendre en charge ces déviations, et depuis 5 mois vous n'avez hélas pas réagit assez violemment
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Merci. Pour vos réponses par ailleurs nous avons toujours pas reçu l’acte définitif car les délais sont assez long , nous avons juste l’attestation de vente . J’ai demandé conseil à un juriste qui m’a dis que dans l’acte définitif devait être mentionné que les réseaux ont été dévié ou pas. Comme vous dites nous avons pas agis violemment ce qu’on aurait dû faire . Le juriste m’a conseillé d’envoyé un AR au notaire . Nous attendons sa réponse .
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Bonjour
La réponse de Kasom est pertinente , la clause que vous citez n'a rien à voir avec la déviation des réseaux.
ce qu'il vous reste à faire: une mise en demeure à faire par huissier ou par LRAR , adressée au vendeur , le sommant de procéder à cette opération dans le délai de ....
Faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, assignation devant le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat pour sa condamnation à des dommages et intérêts.
Quant à l'acte définitif, vous ne le recevrez que lorsqu'ii aura été publié, ce" qui demande , selon le département, plusieurs mois, voire plus d'un an.
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Merci pour votre réponse ,nous avons déjà envoyé un recommandé au vendeur mais il l’a refusé ,et il nous a été retourné par la poste , du coup un juriste que j’ai eu au téléphone m’a dis de faire un recommandé directement au notaire pour qu’il prenne les choses en main. Nous attendons une réponse de sa part .
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Ulpien1 > Elow8404
27 févr. 2020 à 10:51
Bonjour
Non, ile ne faut pas adresser par la voie du notaire, ce qui ne changera rien à la situation et ne comptera pas comme tentative de règlement amiable, Il faut adresser la sommation directement au vendeur.
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