Location appartement
Nathalie
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour je suis une personne adulte handicapé en dessous de 80 % mon propriétaire m'a loué l'appartement sur un bail de 3 ans qui se termine le 1er mars elle vient de m'envoyer un sms en me disant qu'il avait mis la maison en vente tu pouvais pas me renouveler le bail combien de temps j'ai pour me retourner les trouver quelque chose en location
Bonjour je suis une personne adulte handicapé en dessous de 80 % mon propriétaire m'a loué l'appartement sur un bail de 3 ans qui se termine le 1er mars elle vient de m'envoyer un sms en me disant qu'il avait mis la maison en vente tu pouvais pas me renouveler le bail combien de temps j'ai pour me retourner les trouver quelque chose en location
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1 réponse
bonjour,
un congé ne se donne pas par sms : il se donne soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier ET pour seulement 3 motifs (pour "vente libre", pour "reprise" ou pour "motif légitime et sérieux") ET en respectant un préavis (de 6 mois avant la fin du bail pour votre location nue).
https://www.service-public.fr
Votre bailleur vend donc "occupé" (par vous) puisque la forme et le préavis n'ont pas été respectés : votre bail se poursuivra à son échéance de ce 1° mars - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
cdt.
un congé ne se donne pas par sms : il se donne soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier ET pour seulement 3 motifs (pour "vente libre", pour "reprise" ou pour "motif légitime et sérieux") ET en respectant un préavis (de 6 mois avant la fin du bail pour votre location nue).
https://www.service-public.fr
Votre bailleur vend donc "occupé" (par vous) puisque la forme et le préavis n'ont pas été respectés : votre bail se poursuivra à son échéance de ce 1° mars - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
cdt.
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