Location appartement

Nathalie - Modifié le 26 févr. 2020 à 09:48
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 févr. 2020 à 10:16
Bonjour,
Bonjour je suis une personne adulte handicapé en dessous de 80 % mon propriétaire m'a loué l'appartement sur un bail de 3 ans qui se termine le 1er mars elle vient de m'envoyer un sms en me disant qu'il avait mis la maison en vente tu pouvais pas me renouveler le bail combien de temps j'ai pour me retourner les trouver quelque chose en location

1 réponse

djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
26 févr. 2020 à 10:16
bonjour,

un congé ne se donne pas par sms : il se donne soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier ET pour seulement 3 motifs (pour "vente libre", pour "reprise" ou pour "motif légitime et sérieux") ET en respectant un préavis (de 6 mois avant la fin du bail pour votre location nue).
https://www.service-public.fr


Votre bailleur vend donc "occupé" (par vous) puisque la forme et le préavis n'ont pas été respectés : votre bail se poursuivra à son échéance de ce 1° mars - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.

cdt.
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