Soit disant fraudeuse

Fabie -  
Bonjour,
J ai eu un contrôle assez sévère sur 5 ans de caf j ai en effet pas déclaré des ventes faites sur brocantes et ventes de produits bijoux il me réclament 15000 euros
De plus j ai eu un contrôleur abusant de son pouvoir absolu
J ai sais le tribunal que puis je faire d autres
Merci

2 réponses

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  1. jodelariege
    bonsoir
    vous auriez du commencer par ceci:
    https://demarchesadministratives.fr/demarches/saisir-le-mediateur-de-la-caf-ou-de-la-msa

    si vous êtes considérée comme fraudeuse vous devez rembourser tout ce qui vous avez reçu indûment plus une amende...
    que voulez vous défendre devant un tribunal?
    1. Fafafa56
      Je ne savais pas qu’il fallait déclaré ces ressources de brocante ou ventes de bijoux personnel
      C est écrit nul part que je sache ..
  2. jodelariege
    https://www.aide-sociale.fr/caf-ressources/
    ressources...auto entrepreneur... vous avez eu des revenus sur vos ventes, il fallait les déclarer... il faut tout tout tout déclarer et la CAF fait le "tri " ensuite..
    que voulez vous demander au tribunal? passez déjà devant le médiateur pour expliquer votre cas
    pourquoi dites vous que le contrôleur a abusé de son pouvoir absolu,?

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