Soit disant fraudeuse

Question

Bonjour, 
J ai eu un contrôle assez sévère sur 5 ans de caf j ai en effet pas déclaré des ventes faites sur brocantes et ventes de produits bijoux il me réclament 15000 euros 
De plus j ai eu un contrôleur abusant de son pouvoir absolu 
J ai sais le tribunal que puis je faire d autres 
Merci

jodelariege · Accepted Answer

bonsoir 
vous auriez du commencer par ceci:
https://demarchesadministratives.fr/demarches/saisir-le-mediateur-de-la-caf-ou-de-la-msa

si vous êtes considérée comme fraudeuse vous devez rembourser tout ce qui vous avez reçu indûment plus une amende...
que voulez vous défendre devant un tribunal?

jodelariege · Answer

https://www.aide-sociale.fr/caf-ressources/
ressources...auto entrepreneur... vous avez eu des revenus sur vos ventes, il fallait les déclarer... il faut tout tout tout déclarer  et la CAF fait le "tri " ensuite..
que voulez vous demander au tribunal?  passez déjà devant le médiateur pour expliquer votre cas
pourquoi dites vous que le contrôleur  a abusé de son pouvoir absolu,?

Soit disant fraudeuse

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