Soit disant fraudeuse
Fabie
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
J ai eu un contrôle assez sévère sur 5 ans de caf j ai en effet pas déclaré des ventes faites sur brocantes et ventes de produits bijoux il me réclament 15000 euros
De plus j ai eu un contrôleur abusant de son pouvoir absolu
J ai sais le tribunal que puis je faire d autres
Merci
J ai eu un contrôle assez sévère sur 5 ans de caf j ai en effet pas déclaré des ventes faites sur brocantes et ventes de produits bijoux il me réclament 15000 euros
De plus j ai eu un contrôleur abusant de son pouvoir absolu
J ai sais le tribunal que puis je faire d autres
Merci
2 réponses
bonsoir
vous auriez du commencer par ceci:
https://demarchesadministratives.fr/demarches/saisir-le-mediateur-de-la-caf-ou-de-la-msa
si vous êtes considérée comme fraudeuse vous devez rembourser tout ce qui vous avez reçu indûment plus une amende...
que voulez vous défendre devant un tribunal?
vous auriez du commencer par ceci:
https://demarchesadministratives.fr/demarches/saisir-le-mediateur-de-la-caf-ou-de-la-msa
si vous êtes considérée comme fraudeuse vous devez rembourser tout ce qui vous avez reçu indûment plus une amende...
que voulez vous défendre devant un tribunal?
https://www.aide-sociale.fr/caf-ressources/
ressources...auto entrepreneur... vous avez eu des revenus sur vos ventes, il fallait les déclarer... il faut tout tout tout déclarer et la CAF fait le "tri " ensuite..
que voulez vous demander au tribunal? passez déjà devant le médiateur pour expliquer votre cas
pourquoi dites vous que le contrôleur a abusé de son pouvoir absolu,?
ressources...auto entrepreneur... vous avez eu des revenus sur vos ventes, il fallait les déclarer... il faut tout tout tout déclarer et la CAF fait le "tri " ensuite..
que voulez vous demander au tribunal? passez déjà devant le médiateur pour expliquer votre cas
pourquoi dites vous que le contrôleur a abusé de son pouvoir absolu,?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C est écrit nul part que je sache ..