Et si je ne disais pas à pôle emploi que je me met à mon compte?
Pectorisse-c
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Ysabe_l Messages postés 11941 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11941 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis demandeuse d'emploi et j'ai envie de me mettre à mon compte pour faire des ménages.....
Depuis mon inscription à pôle emploi tout est très compliqué avec ma conseillère....
Je me demande ce que je risque si je crée ma micro-entreprise pour avoir ma carte d'artisan sans le dire à pôle emploi et continuer à toucher mes ARE?
Pôle emploi contrôle les gens inscrits au RSI?
Merci de me conseiller avant que je fasse une bêtise.
je suis demandeuse d'emploi et j'ai envie de me mettre à mon compte pour faire des ménages.....
Depuis mon inscription à pôle emploi tout est très compliqué avec ma conseillère....
Je me demande ce que je risque si je crée ma micro-entreprise pour avoir ma carte d'artisan sans le dire à pôle emploi et continuer à toucher mes ARE?
Pôle emploi contrôle les gens inscrits au RSI?
Merci de me conseiller avant que je fasse une bêtise.
4 réponses
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Bjr, alors non seulement c'est une très mauvaise idée,mais secoundo a un moment le croisement tresor public/pole emploi/rsa (ou ursaff) se fera et bing...
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Bonjour
C'est d'autant plus idiot qu'en tant que demandeur d'emploi vous avez droit à des aides dont l'exonération de certaines charges et le maintien de vos allocations chômage (ou la moitié des droits restants versés en 2 fois).-
Je sais mais ma conseillère m'a dans le nez et bloque toutes mes démarches.....
Je lui ai demandé un stage d'immersion en entreprise et j'ai attendu 2 mois ma convention de stage....
Je découvre l'informatique? nécessaire pour mes recherches d'emploi et lui demande une formation de base de bureautique et elle me dit qu'il n'y a pas de formation sans promesse d'embauche...
J'ai peur de la contacter à nouveau....
J'ai envoyé une demande de changement de conseiller au directeur de pôle emploi sans résultat.... -
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Bonjour
ACCRE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
ARCE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252
Maintien des droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860
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Bonjour,
Des sanctions pénales
Peuvent également être prévu en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’assurance chômage est puni d’une amende (4 000 €); tout comme le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations.
Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...