Prime de Précarité secteur géographique

Bidos13 - 25 févr. 2020 à 12:00
 Bidos13 - 25 févr. 2020 à 14:51
Bonjour à tous,

Je cherche à voir plus clair sur ma situation et sur l'interprétation de la loi.

Pour commencer, je suis en CDD qui celui-ci arrive à son terme fin mars. Un CDI m'a été proposé dans la même entreprise avec les même taches mais à plus de 500km de chez moi et j'ai refusé.
De plus, je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat de travail (dans mon CDD). Je me demande si j'ai le droit à la prime de précarité car il y a une modification du secteur géographique de mon affectation et donc de mon contrat de travail.

Également, l'Article L1243-10 du code du travail pose : "Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente"

Peut-on dire qu'il s'agisse d'un poste similaire ou équivalent ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bidos13
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1 réponse

Rirififiloulou
25 févr. 2020 à 14:45
la question revient parfois pour la proposition d'un CDI à temps partiel alors que le CDD était à temps complet...bref pour tout ce qui tourne à la modification d'un élément essentiel du contrat lors du passage du CDD au CDI.
à ma connaissance, il n'existe pas de jurisprudence sur ces situations. Si on s'en tient à une lecture stricte du CT, un CDI sur un poste similaire a bien été proposé et rien ne permet alors d'affirmer que l'employeur est tenu de verser l'indemnité de précarité.
ou alors, à tenter au tribunal pour avoir (enfin) de la jurisprudence...
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Merci beaucoup pour votre réponse. En effet, cela reste vague et aucunes jurisprudence n'a été faite sur ce type d'interprétation (à ma connaissance)...
Mais passer au tribunal contre un grand groupe est assez décourageant...
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