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1 réponse
la question revient parfois pour la proposition d'un CDI à temps partiel alors que le CDD était à temps complet...bref pour tout ce qui tourne à la modification d'un élément essentiel du contrat lors du passage du CDD au CDI.
à ma connaissance, il n'existe pas de jurisprudence sur ces situations. Si on s'en tient à une lecture stricte du CT, un CDI sur un poste similaire a bien été proposé et rien ne permet alors d'affirmer que l'employeur est tenu de verser l'indemnité de précarité.
ou alors, à tenter au tribunal pour avoir (enfin) de la jurisprudence...
à ma connaissance, il n'existe pas de jurisprudence sur ces situations. Si on s'en tient à une lecture stricte du CT, un CDI sur un poste similaire a bien été proposé et rien ne permet alors d'affirmer que l'employeur est tenu de verser l'indemnité de précarité.
ou alors, à tenter au tribunal pour avoir (enfin) de la jurisprudence...
25 févr. 2020 à 14:51
Mais passer au tribunal contre un grand groupe est assez décourageant...