Conseil départemental
Lesdudus
-
Non -
Non -
Bonjour,
Demande de ma Caf.
Sur demande du Conseil Départemental, transmettre une copie complète de la convention parentale signée avec le père de vos enfants.
Je ne peux pas signer un tel document car le papa n'a pas de domicile fixe ni de travail.
Le Conseil départemental me dit qu'ils n'ont pas demandé ce papier.
J'ai fourni à la Caf un justificatif de dépôt de demande auprès du Jaf (tribunal).
Que faire ?
Merci.
Demande de ma Caf.
Sur demande du Conseil Départemental, transmettre une copie complète de la convention parentale signée avec le père de vos enfants.
Je ne peux pas signer un tel document car le papa n'a pas de domicile fixe ni de travail.
Le Conseil départemental me dit qu'ils n'ont pas demandé ce papier.
J'ai fourni à la Caf un justificatif de dépôt de demande auprès du Jaf (tribunal).
Que faire ?
Merci.
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1 réponse
Bonsoir,
Attendre le retour de la CAF et vérifier le montant de RSA qui sera (est) versé.
Les personnes seules ayant des enfants à charge ont l’obligation de faire les démarches nécessaires pour obtenir une pension de l’autre parent ayant reconnu le ou les enfants.
Dans un délai de 4 mois, elles doivent :
- engager une procédure en fixation ou en recouvrement de créance alimentaire,
- ou déposer une demande d’allocation de soutien familial (ASF),
- ou demander une dispense à faire valoir ses droits à la créance alimentaire, auprès de la CAF. La demande, motivée, peut être acceptée ou pas.
Cordialement,
Attendre le retour de la CAF et vérifier le montant de RSA qui sera (est) versé.
Les personnes seules ayant des enfants à charge ont l’obligation de faire les démarches nécessaires pour obtenir une pension de l’autre parent ayant reconnu le ou les enfants.
Dans un délai de 4 mois, elles doivent :
- engager une procédure en fixation ou en recouvrement de créance alimentaire,
- ou déposer une demande d’allocation de soutien familial (ASF),
- ou demander une dispense à faire valoir ses droits à la créance alimentaire, auprès de la CAF. La demande, motivée, peut être acceptée ou pas.
Cordialement,
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