Facture reçu 3ans après

Laurence -  
Bonjour,
En décembre 2016 fuite à la chaudière remplacement de tuyau d'évacuation sans devis
En janvier 2017 fuite ballon remplacement du ballon sans devis
Le 12 février 2020 la facture arrive daté du
09 février 2020 à payer dans les 30 jours.
Doit je payer cette facture de 3678€
J'ai changé de chauffagiste depuis 2 ans
Cordialement

2 réponses

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  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Ahhh.. Une Comptabilité bien sérieuse..

    Normalement la facture doit être émise dans les 15 jours (Voire un mois) après réalisation de la prestation. Cf CGI.

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

    Prendre avis sur ce cas extreme auprès de la DDPP..

    Ta prestation a été réalisée il y a environ 3 ans et il y a prescription selon le Code Conso L218-2 (2 ans..).

    Doit je payer cette facture de 3678€

    Rien ne l'interdit si tu as bon cœur mais tu peux refuser sans danger car il y a prescription..

    A+

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