Facture reçu 3ans après
Laurence
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Modifié le 22 févr. 2020 à 09:27
Laurence0007 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2020 - 22 févr. 2020 à 12:28
Laurence0007 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2020 - 22 févr. 2020 à 12:28
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Afrikarnak
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22 févr. 2020 à 12:19
22 févr. 2020 à 12:19
Bonjour
Ahhh.. Une Comptabilité bien sérieuse..
Normalement la facture doit être émise dans les 15 jours (Voire un mois) après réalisation de la prestation. Cf CGI.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
Prendre avis sur ce cas extreme auprès de la DDPP..
Ta prestation a été réalisée il y a environ 3 ans et il y a prescription selon le Code Conso L218-2 (2 ans..).
Doit je payer cette facture de 3678€
Rien ne l'interdit si tu as bon cœur mais tu peux refuser sans danger car il y a prescription..
A+
Ahhh.. Une Comptabilité bien sérieuse..
Normalement la facture doit être émise dans les 15 jours (Voire un mois) après réalisation de la prestation. Cf CGI.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
Prendre avis sur ce cas extreme auprès de la DDPP..
Ta prestation a été réalisée il y a environ 3 ans et il y a prescription selon le Code Conso L218-2 (2 ans..).
Doit je payer cette facture de 3678€
Rien ne l'interdit si tu as bon cœur mais tu peux refuser sans danger car il y a prescription..
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Laurence0007
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Merci beaucoup
Afrikarnak
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22 févr. 2020 à 12:26
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Interroge la DDPP pour confirmation!
Laurence0007
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Afrikarnak
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Oui je vais me renseigner
La législation juridique et financière évolue en permanence...