Loi Hamon et CGV
winweker
-
21 févr. 2020 à 17:07
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 21 févr. 2020 à 19:08
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 21 févr. 2020 à 19:08
A voir également:
- Loi Hamon et CGV
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi hamon - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
21 févr. 2020 à 18:34
21 févr. 2020 à 18:34
Bonjour
Droit applicable au site?
A+
Droit applicable au site?
A+
Ulysse5818
Messages postés
12476
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
5 365
21 févr. 2020 à 19:08
21 févr. 2020 à 19:08
Bonjour,
Achat à distance = droit de rétractation 14 jours..
Le fournisseur ne pourrait pas vous opposer ses CGV..
Achat à distance = droit de rétractation 14 jours..
Le fournisseur ne pourrait pas vous opposer ses CGV..