Loi Hamon et CGV

winweker - 21 févr. 2020 à 17:07
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 21 févr. 2020 à 19:08
Bonjour à tous

Je suis depuis plusieurs jours en litige avec un site internet qui refuse de rembourser mon achat (mauvaise pièce auto à cause d'une description erronée de leur part).

Le seul accord qu'ils me proposent est le remboursement par avoir (ce qui me convient pas).

Quand je leur explique qu'un avoir ne m’intéresse pas et que je souhaite être rembourser d'une manière classique (virement), ils me rétorquent que leur conditions générales de vente que j'ai accepté lors de l'achat fait mention du remboursement systématique par avoir et jamais par virement.

Pourtant, il me semble que la loi Hamon stipule que le remboursement doit être effectué « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement »

Sont-ils dans leur droit ?

D'avance merci
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
21 févr. 2020 à 18:34
Bonjour

Droit applicable au site?

A+
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Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 365
21 févr. 2020 à 19:08
Bonjour,

Achat à distance = droit de rétractation 14 jours..

Le fournisseur ne pourrait pas vous opposer ses CGV..
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