Loi Hamon et CGV
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21 févr. 2020 à 17:07
Ulysse5818 Messages postés 12314 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 21 févr. 2020 à 19:08
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2 réponses
Afrikarnak
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21 févr. 2020 à 18:34
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Bonjour
Droit applicable au site?
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Ulysse5818
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21 févr. 2020 à 19:08
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Bonjour,
Achat à distance = droit de rétractation 14 jours..
Le fournisseur ne pourrait pas vous opposer ses CGV..
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