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Succession de mon père

Ben - Modifié le 22 févr. 2020 à 09:29
 Ulpien1 - 22 févr. 2020 à 12:53
Bonjour,
Avant ses 71 ans Mon père souhaite faire les arrangements de donation successoral.

Au mois de mars mon désire faire signer le 16 mars l'acte de donation-successoral du patrimoine existant
J'ai juste une question simple, ai je le droit de réclamer un brouillon écrit du travail de ce futur acte avant signature.
D'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
22 févr. 2020 à 12:53
Bonjour
"Un brouillon écrit du travail de ce futur acte, s' appelle un projet.
Réponse affirmative.
1

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