Maison devenue à moitié constructible
jarabedepalo
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de visiter une maison à vendre qui nous plaît beaucoup mais elle est devenue depuis 2000 à moitié constructible. En effet, elle fait désormais partie d'une zone du PPRN concernant une "faille" et une possibilité de "glissement de terrain" et sa spécificité est que l'on ne peut plus construire à l'avant de la maison mais toujours sur l'arrière...
Nous serions prêts à l'acheter à condition d'être assurés correctement pour pouvoir nous rembourser si l'on ne pouvait pas reconstruire après un sinistre. Le problème c'est que les assurances ne couvrent pas grand chose quand la maison est sur une zone de PPRN.
Le cas de cette maison étant un peu particulier (divisée en deux) et son passage en PPRN étant postérieur à sa construction, n'y aurait-il pas un biais ou une jurisprudence sur laquelle s'appuyer ? Comment clarifier la situation ?
Cette maison me plaît beauuccccooooup !
Merci pour vos réponses.
Juliette
Nous venons de visiter une maison à vendre qui nous plaît beaucoup mais elle est devenue depuis 2000 à moitié constructible. En effet, elle fait désormais partie d'une zone du PPRN concernant une "faille" et une possibilité de "glissement de terrain" et sa spécificité est que l'on ne peut plus construire à l'avant de la maison mais toujours sur l'arrière...
Nous serions prêts à l'acheter à condition d'être assurés correctement pour pouvoir nous rembourser si l'on ne pouvait pas reconstruire après un sinistre. Le problème c'est que les assurances ne couvrent pas grand chose quand la maison est sur une zone de PPRN.
Le cas de cette maison étant un peu particulier (divisée en deux) et son passage en PPRN étant postérieur à sa construction, n'y aurait-il pas un biais ou une jurisprudence sur laquelle s'appuyer ? Comment clarifier la situation ?
Cette maison me plaît beauuccccooooup !
Merci pour vos réponses.
Juliette
A voir également:
- Maison devenue à moitié constructible
- École à la maison et caf - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Nous serions prêts à l'acheter à condition d'être assurés correctement pour pouvoir nous rembourser si l'on ne pouvait pas reconstruire après un sinistre.
Cette situation ne peut qu'aller de mal en pis !
Vous connaissez les risques, après c'est vous qui voyez, mais perso je serais très frileux, à moins que vous l'achetiez à moitié prix.
Cdlt.
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Nous serions prêts à l'acheter à condition d'être assurés correctement pour pouvoir nous rembourser si l'on ne pouvait pas reconstruire après un sinistre.
Cette situation ne peut qu'aller de mal en pis !
Vous connaissez les risques, après c'est vous qui voyez, mais perso je serais très frileux, à moins que vous l'achetiez à moitié prix.
Cdlt.
Bonjour
Merci de citer tes sources Rochat1, parce que le copié/collé est incomplet .
En voici la totalité
"Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels."
Source: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plan-de-prevention-des-risques-naturels-risque-mouvement-de-terrain-commune-le-passage-lot-et-garonne-zones-reglementees-surfaciques/
Ces informations sont valables localement. Donc voir ce qui est prévu dans le PPRN et dans le PLU de la commune concernée
Merci de citer tes sources Rochat1, parce que le copié/collé est incomplet .
En voici la totalité
"Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels."
Source: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plan-de-prevention-des-risques-naturels-risque-mouvement-de-terrain-commune-le-passage-lot-et-garonne-zones-reglementees-surfaciques/
Ces informations sont valables localement. Donc voir ce qui est prévu dans le PPRN et dans le PLU de la commune concernée
La législation juridique et financière évolue en permanence...