Maison devenue à moitié constructible
jarabedepalo
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 févr. 2020 à 16:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 févr. 2020 à 16:55
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Rochat1
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22 févr. 2020 à 10:17
22 févr. 2020 à 10:17
Bonjour,
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Nous serions prêts à l'acheter à condition d'être assurés correctement pour pouvoir nous rembourser si l'on ne pouvait pas reconstruire après un sinistre.
Cette situation ne peut qu'aller de mal en pis !
Vous connaissez les risques, après c'est vous qui voyez, mais perso je serais très frileux, à moins que vous l'achetiez à moitié prix.
Cdlt.
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Nous serions prêts à l'acheter à condition d'être assurés correctement pour pouvoir nous rembourser si l'on ne pouvait pas reconstruire après un sinistre.
Cette situation ne peut qu'aller de mal en pis !
Vous connaissez les risques, après c'est vous qui voyez, mais perso je serais très frileux, à moins que vous l'achetiez à moitié prix.
Cdlt.
Josh Randall
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Modifié le 22 févr. 2020 à 16:55
Modifié le 22 févr. 2020 à 16:55
Bonjour
Merci de citer tes sources Rochat1, parce que le copié/collé est incomplet .
En voici la totalité
"Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels."
Source: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plan-de-prevention-des-risques-naturels-risque-mouvement-de-terrain-commune-le-passage-lot-et-garonne-zones-reglementees-surfaciques/
Ces informations sont valables localement. Donc voir ce qui est prévu dans le PPRN et dans le PLU de la commune concernée
Merci de citer tes sources Rochat1, parce que le copié/collé est incomplet .
En voici la totalité
"Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels."
Source: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plan-de-prevention-des-risques-naturels-risque-mouvement-de-terrain-commune-le-passage-lot-et-garonne-zones-reglementees-surfaciques/
Ces informations sont valables localement. Donc voir ce qui est prévu dans le PPRN et dans le PLU de la commune concernée
La législation juridique et financière évolue en permanence...