Taxes foncières et habitation
Tyboon
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Tyboon34 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour, nous avons acquis une maison le 9/01/2018. À ce jour le 21/02/2020 nous n’avons jamais reçu ni taxe d’habitation ni taxe foncière et rien sur notre compte en ligne impôts.gouv.
Après plusieurs appels nous sommes pourtant enregistrer à la bonne adresse et il nous signale beaucoup de retard. Puis je bénéficier d’une prescription pour 2019 vu que je n’ai rien reçu au 31 décembre? Quelles sont les démarches. Merci
Après plusieurs appels nous sommes pourtant enregistrer à la bonne adresse et il nous signale beaucoup de retard. Puis je bénéficier d’une prescription pour 2019 vu que je n’ai rien reçu au 31 décembre? Quelles sont les démarches. Merci
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2 réponses
Bonjour,
Le fisc a 1 an pour vous émettre l'avis de taxation. Donc attendez novembre 2020 avant de vous réjouir.
Le fisc a 1 an pour vous émettre l'avis de taxation. Donc attendez novembre 2020 avant de vous réjouir.
Bonjour,
l'administration a encore le temps de vous envoyer la taxe foncière 2019 et donc la taxe d'habitation aussi
L'article 1416 du Code général des impôts dispose que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
le retard est du à quoi : l'acte de vente n'est pas encore publié ? le service des impôts n'a pas effectué le rôle supplémentaire ?
pour info les roles supplémentaires de 2020 concernant l'année 2019 qui sont effectués jusqu'à la mi-mars 2020 seront à régler au plus tard le 15 juin 2020 donc avec ''un peu de chance'' vous devriez recevoir la taxe foncière 2019 en avril-mai 2020
l'administration a encore le temps de vous envoyer la taxe foncière 2019 et donc la taxe d'habitation aussi
L'article 1416 du Code général des impôts dispose que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
le retard est du à quoi : l'acte de vente n'est pas encore publié ? le service des impôts n'a pas effectué le rôle supplémentaire ?
pour info les roles supplémentaires de 2020 concernant l'année 2019 qui sont effectués jusqu'à la mi-mars 2020 seront à régler au plus tard le 15 juin 2020 donc avec ''un peu de chance'' vous devriez recevoir la taxe foncière 2019 en avril-mai 2020
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