Prochain départ locataire - Travaux peinture
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Fanchic_57
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Bonjour à tous,
Après une location de plus de 10 ans, est-il "normal" que le locataire quitte un logement sans jamais avoir repeint les murs et plafonds (blancs) ?
Ces travaux de peinture reviennent forcément au propriétaire ?
Merci de vos réponses !
Après une location de plus de 10 ans, est-il "normal" que le locataire quitte un logement sans jamais avoir repeint les murs et plafonds (blancs) ?
Ces travaux de peinture reviennent forcément au propriétaire ?
Merci de vos réponses !
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1 réponse
Bonjour,
Oui c'est à la fois normal et légal.
La vétusté est entièrement à la charge du bailleur.
Oui c'est à la fois normal et légal.
La vétusté est entièrement à la charge du bailleur.
Article 1755 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de la rapidité de votre réponse.
Cordialement,
La peinture qui se défraichit au fil du temps c'est de la vétusté.
Des graffitis sur les murs sont des dégradations...
mais vous ne pouvez facturer que la valeur résiduelle = vétusté réduite ... donc rien du tout au bout de 10 ans.