Prochain départ locataire - Travaux peinture
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Fanchic_57
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mercredi 19 février 2020
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19 février 2020
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19 févr. 2020 à 19:07
Utilisateur anonyme - 19 févr. 2020 à 19:28
Utilisateur anonyme - 19 févr. 2020 à 19:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 févr. 2020 à 19:09
19 févr. 2020 à 19:09
Bonjour,
Oui c'est à la fois normal et légal.
La vétusté est entièrement à la charge du bailleur.
Oui c'est à la fois normal et légal.
La vétusté est entièrement à la charge du bailleur.
Article 1755 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2020 à 19:22
Merci de la rapidité de votre réponse.
Cordialement,
19 févr. 2020 à 19:28
La peinture qui se défraichit au fil du temps c'est de la vétusté.
Des graffitis sur les murs sont des dégradations...
mais vous ne pouvez facturer que la valeur résiduelle = vétusté réduite ... donc rien du tout au bout de 10 ans.