Prochain départ locataire - Travaux peinture

Résolu
Fanchic_57 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
Après une location de plus de 10 ans, est-il "normal" que le locataire quitte un logement sans jamais avoir repeint les murs et plafonds (blancs) ?
Ces travaux de peinture reviennent forcément au propriétaire ?
Merci de vos réponses !

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Oui c'est à la fois normal et légal.
    La vétusté est entièrement à la charge du bailleur. 

    Article 1755 du code civil
    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
    1
    1. Fanchic_57 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Ben oui... vétusté ou manque d'entretien...
      Merci de la rapidité de votre réponse.
      Cordialement,
      0
      1. Utilisateur anonyme > Fanchic_57 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Non :!!!
        La peinture qui se défraichit au fil du temps c'est de la vétusté.
        Des graffitis sur les murs sont des dégradations...
        mais vous ne pouvez facturer que la valeur résiduelle = vétusté réduite ... donc rien du tout au bout de 10 ans.
        0

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