Charges locatives et ALUR du 24 mars 2014
AC
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19 févr. 2020 à 16:34
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 févr. 2020 à 16:45
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djivi38
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19 févr. 2020 à 16:45
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bonjour,
1°) Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
2°) Oui, pas de rapport entre TEOM et régularisation de charges.
La TEOM est à rembourser au bailleur :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.
cdt.
1°) Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
2°) Oui, pas de rapport entre TEOM et régularisation de charges.
La TEOM est à rembourser au bailleur :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.
cdt.