Charges locatives et ALUR du 24 mars 2014

AC - 19 févr. 2020 à 16:34
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 févr. 2020 à 16:45
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je viens de recevoir (le 3 janvier 2020) et pour la première fois depuis que je suis locataire (fin 2013), une régularisation des charges locatives qui remonte à 2016.
Or d’après mes recherches, la loi ALUR du 24 mars 2014, n° 2014-366 stipule que le délais max de récupération des charge est de 3 ans or cela fait 4 ans (de 2016 à 2020).

Il est à noter que, toujours pour l’année 2016, l’agence de location m’a fait payer la taxe d’ordures ménagères en octobre 2017.

Après une demande de clarification, l’agence me dit que le délais de 3 ans s’applique à compter du moment où l’agence reçoit les éléments justificatifs et que l’arrêté de compte de 2016 a été effectuer le 6 juillet 2017.

Mes questions sont donc :

1) Est-ce que la loi exige que les 3 ans max commence vraiment après l’arrêté de compte
du syndic ?

2) Le fait de m’avoir demandé de payer, en 2 temps, la taxe d’ordures ménagères de 2016 (et rien d’autre) en octobre 2017 puis une somme importante (447.67 euros) en janvier 2020 à titre de régulation des autres charges est-il légal ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
19 févr. 2020 à 16:45
bonjour,


1°) Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »



2°) Oui, pas de rapport entre TEOM et régularisation de charges.

La TEOM est à rembourser au bailleur :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion/rôle.

cdt.
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