Quittances de loyer depuis entrée dans les lieux (11/2017)

noiretable Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 19 févr. 2020 à 12:37
noiretable Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 19 févr. 2020 à 15:59
Bonjour, un de mes co-locataires (ils sont 2) me demande les quittances depuis Novembre 2017 Que dois-je faire ?? Une quittance globale jusqu'à ce jour, puis à partir de ce mois-ci une quittance à chacun d'eux ? sachant qu'ils ont signé le même bail sans conditions particulières
Merci pour votre réponse
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3 réponses

Utilisateur anonyme
19 févr. 2020 à 13:09
Bonjour,
La loi dit que :
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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noiretable Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 14:57
bonjour, et merci mais en fait Il n'y a pas qu'UN locataire , mais 2 Que puis-je faire donc ?? Merci
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2020 à 15:09
Donnez quittance à celui qui paye le loyer. Ou encore établir une quittance globale avec les 2 noms.
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noiretable Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 15:59
Merci Anémone, c'est la 2éme solution à laquelle j'ai pensé et j'y noterai les 2 noms En fait c'est la CAF qui paie les loyers à ces personnes et comme l'un d'eux avait pris du retard dans le règlement, la CAF , sur ma demande, m'adresse sa partie du loyer DIRECTEMENT Merci et bonne journée
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