Quittances de loyer depuis entrée dans les lieux (11/2017)
noiretable
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noiretable Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, un de mes co-locataires (ils sont 2) me demande les quittances depuis Novembre 2017 Que dois-je faire ?? Une quittance globale jusqu'à ce jour, puis à partir de ce mois-ci une quittance à chacun d'eux ? sachant qu'ils ont signé le même bail sans conditions particulières
Merci pour votre réponse
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Bonjour,
La loi dit que :
La loi dit que :
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Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
bonjour, et merci mais en fait Il n'y a pas qu'UN locataire , mais 2 Que puis-je faire donc ?? Merci
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