Quittances de loyer depuis entrée dans les lieux (11/2017)
noiretable
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A voir également:
- Quittances de loyer depuis entrée dans les lieux (11/2017)
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 févr. 2020 à 13:09
19 févr. 2020 à 13:09
Bonjour,
La loi dit que :
La loi dit que :
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
noiretable
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19 février 2020
19 févr. 2020 à 14:57
19 févr. 2020 à 14:57
bonjour, et merci mais en fait Il n'y a pas qu'UN locataire , mais 2 Que puis-je faire donc ?? Merci
noiretable
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19 février 2020
19 févr. 2020 à 15:59
19 févr. 2020 à 15:59
Merci Anémone, c'est la 2éme solution à laquelle j'ai pensé et j'y noterai les 2 noms En fait c'est la CAF qui paie les loyers à ces personnes et comme l'un d'eux avait pris du retard dans le règlement, la CAF , sur ma demande, m'adresse sa partie du loyer DIRECTEMENT Merci et bonne journée