Huissier de justice que faire ?
overgame31
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
-
Modifié le 18 févr. 2020 à 21:11
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 19 févr. 2020 à 18:27
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 19 févr. 2020 à 18:27
A voir également:
- Huissier de justice que faire ?
- Salaire huissier de justice - Guide
- Courrier huissier de justice acte important à vous remettre - Forum Justice
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Convocation huissier de justice lettre simple - Forum Justice
- Lettre huissier de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
djivi38
Messages postés
52214
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 397
18 févr. 2020 à 21:44
18 févr. 2020 à 21:44
bonjour,
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
- Plombier : si c'est vous qui l'avez appelé, c'est à vous de le payer.
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
- Quittances : les avez-vous réclamées par courrier R+AR ?
- Frais d'huissier : normalement ces frais là sont pour le perdant du procès... qu'est-il écrit ?
cdt.
overgame31
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
19 févr. 2020 à 18:20
19 févr. 2020 à 18:20
Bonjour,
pour les quittances de loyer je lui est toujours fait la remarque par voie orale mais par contre je les signaler au procureur le jour de l'audience.
En ce qui concerne le document de l'huissier il est écrit,a la demande de Mr x domiciliée a tel adresse,en vertu d une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort rendue par le président du tribunal d instance de ... le ...
je vous fais commandement de payer les sommes suivantes:
-commandement de payer visant clause résolutoire 185.15 euros
-frais de procédure 177.11
-intérêts échus 0.27
-coût du présent acte 69.68
intérêt au taux légal (pour particulier) soit 3.26 % a compter du ... , calculer au jour le jour sur une base de 106.00 euros
pour les quittances de loyer je lui est toujours fait la remarque par voie orale mais par contre je les signaler au procureur le jour de l'audience.
En ce qui concerne le document de l'huissier il est écrit,a la demande de Mr x domiciliée a tel adresse,en vertu d une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort rendue par le président du tribunal d instance de ... le ...
je vous fais commandement de payer les sommes suivantes:
-commandement de payer visant clause résolutoire 185.15 euros
-frais de procédure 177.11
-intérêts échus 0.27
-coût du présent acte 69.68
intérêt au taux légal (pour particulier) soit 3.26 % a compter du ... , calculer au jour le jour sur une base de 106.00 euros
Ulysse5818
Messages postés
12428
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2024
5 325
19 févr. 2020 à 18:27
19 févr. 2020 à 18:27
Suite à votre passage devant un juge, il en est ressorti un JUGEMENT, ce sont les attendus du jugement qu'il faut nous indiquer.