Huissier de justice que faire ?
overgame31
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Modifié le 18 févr. 2020 à 21:11
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 févr. 2020 à 18:27
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 févr. 2020 à 18:27
A voir également:
- Huissier de justice que faire ?
- Grille huissier de justice 2023 - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Etude monnet huissier de justice - Forum Justice
- Combien coute un huissier de justice - Guide
- Link financial huissier - Forum crédit consommation
2 réponses
djivi38
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18 févr. 2020 à 21:44
18 févr. 2020 à 21:44
bonjour,
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
- Plombier : si c'est vous qui l'avez appelé, c'est à vous de le payer.
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
- Quittances : les avez-vous réclamées par courrier R+AR ?
- Frais d'huissier : normalement ces frais là sont pour le perdant du procès... qu'est-il écrit ?
cdt.
overgame31
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mardi 18 février 2020
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12 juillet 2020
19 févr. 2020 à 18:20
19 févr. 2020 à 18:20
Bonjour,
pour les quittances de loyer je lui est toujours fait la remarque par voie orale mais par contre je les signaler au procureur le jour de l'audience.
En ce qui concerne le document de l'huissier il est écrit,a la demande de Mr x domiciliée a tel adresse,en vertu d une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort rendue par le président du tribunal d instance de ... le ...
je vous fais commandement de payer les sommes suivantes:
-commandement de payer visant clause résolutoire 185.15 euros
-frais de procédure 177.11
-intérêts échus 0.27
-coût du présent acte 69.68
intérêt au taux légal (pour particulier) soit 3.26 % a compter du ... , calculer au jour le jour sur une base de 106.00 euros
pour les quittances de loyer je lui est toujours fait la remarque par voie orale mais par contre je les signaler au procureur le jour de l'audience.
En ce qui concerne le document de l'huissier il est écrit,a la demande de Mr x domiciliée a tel adresse,en vertu d une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort rendue par le président du tribunal d instance de ... le ...
je vous fais commandement de payer les sommes suivantes:
-commandement de payer visant clause résolutoire 185.15 euros
-frais de procédure 177.11
-intérêts échus 0.27
-coût du présent acte 69.68
intérêt au taux légal (pour particulier) soit 3.26 % a compter du ... , calculer au jour le jour sur une base de 106.00 euros
Ulysse5818
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19 févr. 2020 à 18:27
19 févr. 2020 à 18:27
Suite à votre passage devant un juge, il en est ressorti un JUGEMENT, ce sont les attendus du jugement qu'il faut nous indiquer.