Falsification bulletins de salaires
come13
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18 févr. 2020 à 15:57
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 févr. 2020 à 16:02
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 févr. 2020 à 16:02
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2 réponses
AN.Banker
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18 févr. 2020 à 16:02
18 févr. 2020 à 16:02
Bonjour,
Vous risquez jusqu'à 3 ans de prisons et 45000€ d'amende pour faux et usage de faux (Art. 441.1 du code pénal)
Voir également ici pour d'éventuelles peines complémentaires selon la sitution : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019293052/2020-02-18/
Vous risquez jusqu'à 3 ans de prisons et 45000€ d'amende pour faux et usage de faux (Art. 441.1 du code pénal)
Voir également ici pour d'éventuelles peines complémentaires selon la sitution : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019293052/2020-02-18/