Falsification bulletins de salaires
come13
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AN.Banker Messages postés 10743 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10743 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fais une grosse bêtise.
J'ai réalisé de faux bulletins de salaires d'une société qui n'est pas mon employeur dans le but de prendre un véhicule en leasing. (location longue durée avec option d'achat). Je n'ai pas encore ce véhicule (et je ne l'aurais jamais...)qui aurait du être livré en mai. Le société à laquelle j'ai indiqué leurs noms sur les faux bulletins de paie me dit avoir déposé plainte. Que dois-je faire ? Je risque quoi ?
Merci de votre retour.
J'ai fais une grosse bêtise.
J'ai réalisé de faux bulletins de salaires d'une société qui n'est pas mon employeur dans le but de prendre un véhicule en leasing. (location longue durée avec option d'achat). Je n'ai pas encore ce véhicule (et je ne l'aurais jamais...)qui aurait du être livré en mai. Le société à laquelle j'ai indiqué leurs noms sur les faux bulletins de paie me dit avoir déposé plainte. Que dois-je faire ? Je risque quoi ?
Merci de votre retour.
2 réponses
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Bonjour,
Vous risquez jusqu'à 3 ans de prisons et 45000€ d'amende pour faux et usage de faux (Art. 441.1 du code pénal)
Voir également ici pour d'éventuelles peines complémentaires selon la sitution : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019293052/2020-02-18/
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Bonjour,
Que dois-je faire ? Je risque quoi ? : prendre un avocat et vous lui demandez les risques encourus.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...