Obligation des 3 bulletins de paie ?
Résolu
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8 réponses
En réalité ce n'est pas du droit. Aucune loi ne dit qu'il faut 3 bulletins de salaire ni gagner 3 fois le loyer.
Ce sont les bailleurs qui ont pris des dispositions. Vous trouverez bon nombre de personnes pour le soutenir avec des sempiternels : nia nia nia !
Vous pouvez tenter, cela ne coûte rien, voire fournir de faut bulletin de salaire, car ce n’est pas une administrations, donc pas un délit. Il faudrait que le bailleur prouve le préjudice or c’est lui qui en refusant de louer porte préjudice. En prenant des dispositions que la loi ne lui accorde pas, c’est lui qui porte préjudice.
Donc, l’on peut faire de faux bulletins de salaire.
Ce sont les bailleurs qui ont pris des dispositions. Vous trouverez bon nombre de personnes pour le soutenir avec des sempiternels : nia nia nia !
Vous pouvez tenter, cela ne coûte rien, voire fournir de faut bulletin de salaire, car ce n’est pas une administrations, donc pas un délit. Il faudrait que le bailleur prouve le préjudice or c’est lui qui en refusant de louer porte préjudice. En prenant des dispositions que la loi ne lui accorde pas, c’est lui qui porte préjudice.
Donc, l’on peut faire de faux bulletins de salaire.
24 mai 2011 à 20:15
Et si une personne vous devait une grosse somme d'argent, commet réagiriez-vous ?
Mais ce n'est que mon humble avis...d'honnête homme...
22 févr. 2014 à 21:37
22 févr. 2014 à 21:58
23 août 2019 à 17:34