Obtention prime d'État sur pel enfant mineur

Question

Bonjour, 
Sur les conseils de notre conseiller financier de l'époque nous avons ouvert des pel aux noms de nos enfants mineurs.
Un mois avant la majorité de notre fils nous avons clôturé son pel et nous avons voulu financer des travaux immobiliers avec crédit afin de pouvoir bénéficier de la prime de l'état.
Notre conseiller actuel nous indique que nous ne pouvons pas bénéficier de la prime car il aurait fallu que notre fils possède un bien immobilier à son nom.
Pouvez vous me dire si cela est bien conforme à la loi ?
Merci d'avance
Arno

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Pouvez vous me dire si cela est bien conforme à la loi ? 
Sans plus d'élément non, car je ne vois pas l'intérêt pour votre enfant mineur de dépenser son argent dans des travaux immobiliers pour un bien qui visiblement ne lui appartenait pas. 

En tant que responsable légal, si vous n'êtes pas capable de préciser l'intérêt de votre enfant dans cette opération avec une réponse valable juridiquement (et non pas valable selon votre opinion), votre enfant pourrait réclamer que vous lui remboursiez le capital que vous lui avez pris. Car vous n'aviez pas à lui prendre de l'argent lui appartenant, même si à l'origine il vient de vous. 
Vous pourriez avoir des problèmes car votre manœuvre semble avoir été réalisé dans le but d'augmenter artificiellement le plafond de PEL : en multipliant le nombre de compte et en reprenant l'argent pour vous. 

Si votre question à l'origine portait sur les intérêts, vous pouvez les oublier dans votre situation. 

CB

Obtention prime d'État sur pel enfant mineur

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters