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3 réponses
Bonjour
Oui.
Pro ou pas pro, vous repondez des ouvrages que vous avez réalisés et vendus, en votre qualité de constructeur.
cf 1792-1cc
Non, trop tard.
Si problème de nature décennale, vous en repondrez de votre poche.
Si autre nature, vous pouvez en répondre sur le vice caché.
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans.
Es-ce normale?
Oui.
Pro ou pas pro, vous repondez des ouvrages que vous avez réalisés et vendus, en votre qualité de constructeur.
cf 1792-1cc
Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre.
Non, trop tard.
Si problème de nature décennale, vous en repondrez de votre poche.
Si autre nature, vous pouvez en répondre sur le vice caché.
Vous avez déclaré cette modification ?
En fait, plus de surface = plus d'impôts, assurance plus chère.....
Responsable de quoi ? Décennale, vous n'êtes pas un pro....
En fait, plus de surface = plus d'impôts, assurance plus chère.....
Responsable de quoi ? Décennale, vous n'êtes pas un pro....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2020 à 12:51