Suis-je responsable en cas de sinistre ?

catherine -  
 catherine -
Bonjour,
j'ai construit pour moi , pour mes besoins personnels et par moi une mezzanine il y a 4 ans. J'ai une assurance habitation jusqu'à ce jour.
Aujourd'hui je vends la maison.
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans.
Es-ce normale?
Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre.
D'avance je vous remercie.

3 réponses

  1. Diverker
     
    Bonjour 
    Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans. 
    Es-ce normale? 

    Oui.
    Pro ou pas pro, vous repondez des ouvrages que vous avez réalisés et vendus, en votre qualité de constructeur.
    cf 1792-1cc 

    Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre. 

    Non, trop tard.
    Si problème de nature décennale, vous en repondrez de votre poche.
    Si autre nature, vous pouvez en répondre sur le vice caché.
    2
    1. catherine
       
      merci pour votre réponse.
      0
  2. Geo
     
    Vous avez déclaré cette modification ?
    En fait, plus de surface = plus d'impôts, assurance plus chère.....
    Responsable de quoi ? Décennale, vous n'êtes pas un pro....
    0
    1. Ulpien1
       
      Il n'y a pas besoin d'être un professionnel pour être tenu de la garantie décennale. il suffit de l'assimilation du vendeur à un constructeur , ce qui est le cas en l'espèce.
      0

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