Suis-je responsable en cas de sinistre ?
catherine
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catherine -
catherine -
Bonjour,
j'ai construit pour moi , pour mes besoins personnels et par moi une mezzanine il y a 4 ans. J'ai une assurance habitation jusqu'à ce jour.
Aujourd'hui je vends la maison.
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans.
Es-ce normale?
Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre.
D'avance je vous remercie.
j'ai construit pour moi , pour mes besoins personnels et par moi une mezzanine il y a 4 ans. J'ai une assurance habitation jusqu'à ce jour.
Aujourd'hui je vends la maison.
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans.
Es-ce normale?
Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre.
D'avance je vous remercie.
A voir également:
- Suis-je responsable en cas de sinistre ?
- Cas particulier l - Guide
- Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Comment savoir si une maison a eu un sinistre - Forum acheter une maison
3 réponses
Bonjour
Oui.
Pro ou pas pro, vous repondez des ouvrages que vous avez réalisés et vendus, en votre qualité de constructeur.
cf 1792-1cc
Non, trop tard.
Si problème de nature décennale, vous en repondrez de votre poche.
Si autre nature, vous pouvez en répondre sur le vice caché.
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans.
Es-ce normale?
Oui.
Pro ou pas pro, vous repondez des ouvrages que vous avez réalisés et vendus, en votre qualité de constructeur.
cf 1792-1cc
Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre.
Non, trop tard.
Si problème de nature décennale, vous en repondrez de votre poche.
Si autre nature, vous pouvez en répondre sur le vice caché.
catherine
merci pour votre réponse.
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