Suis-je responsable en cas de sinistre ?

catherine -  
Bonjour,
j'ai construit pour moi , pour mes besoins personnels et par moi une mezzanine il y a 4 ans. J'ai une assurance habitation jusqu'à ce jour.
Aujourd'hui je vends la maison.
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans.
Es-ce normale?
Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre.
D'avance je vous remercie.

3 réponses

  1. Diverker
    Bonjour 
    Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans. 
    Es-ce normale? 

    Oui.
    Pro ou pas pro, vous repondez des ouvrages que vous avez réalisés et vendus, en votre qualité de constructeur.
    cf 1792-1cc 

    Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre. 

    Non, trop tard.
    Si problème de nature décennale, vous en repondrez de votre poche.
    Si autre nature, vous pouvez en répondre sur le vice caché.
    1. catherine
      merci pour votre réponse.
  2. Geo
    Vous avez déclaré cette modification ?
    En fait, plus de surface = plus d'impôts, assurance plus chère.....
    Responsable de quoi ? Décennale, vous n'êtes pas un pro....
    1. Ulpien1
      Il n'y a pas besoin d'être un professionnel pour être tenu de la garantie décennale. il suffit de l'assimilation du vendeur à un constructeur , ce qui est le cas en l'espèce.

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