suis-je responsable en cas de sinistre ?

Question

Bonjour, 
j'ai construit pour moi , pour mes besoins personnels et par moi une mezzanine il y a 4 ans. J'ai une assurance habitation jusqu'à ce jour.
Aujourd'hui je vends la maison.
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans.
Es-ce normale?
Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre.
D'avance je vous remercie.

Diverker · Accepted Answer

Bonjour
Le notaire me dit que je suis responsable en cas de sinistre pour un délai de 10ans. Es-ce normale? 
Oui.
Pro ou pas pro, vous repondez des ouvrages que vous avez réalisés et vendus, en votre qualité de constructeur.
cf 1792-1cc

Si oui, comment pourrais-je me protéger en cas de sinistre. 
Non, trop tard.
Si problème de nature décennale, vous en repondrez de votre poche.
Si autre nature, vous pouvez en répondre sur le vice caché.

Geo · Answer

Vous avez déclaré  cette modification ? 
En fait, plus de surface = plus d'impôts, assurance plus chère.....
Responsable de quoi ? Décennale, vous n'êtes pas un pro....

catherine · Answer

Merci beaucoup.

Suis-je responsable en cas de sinistre ?

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