Problème carte gris moto

Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre -  
Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour nous avons acheté à un professionnel une moto d occasion en septembre 2019 depuis toujours pas de carte grise. Il passe par un courtier et le redemande régulièrement toujours les mêmes justificatifs pour avoir ce document que nous lui avons payé en même temps que la moto. De plus celle ci a des problèmes mécaniques. Nous avons l’impression de nous avoir fait avoir et ne pouvons rien faire. On ne peut même pas la revendre puisque pas de carte grise. De plus nous avons fait un règlement en cb en plusieurs fois soit disant dans frais alors qu il y en a. Il a donc l empreinte de notre cb donc on peut pas trop l asticoter au risque qu il nous prenne d un coup la totalité de ce qu il reste à payer Que pouvons nous faire ? Merci. Cdt

6 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Bonjour,

Oubliez le téléphone et la phase amiable, envoyez lui une lettre recommandée avec AR, réclamant cette carte grise .
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Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre
 
Merci. Je pensais faire ça. Mais je dois lui déposer car elle a des soucis. Et j ai peur qu il prenne sur notre compte la totalité de ce qu il a régler. Un ai peur de le braquer
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Si le mode de paiement figure sur un document il devra le respecter.
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Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre
 
J ai un ticket cb échéancier de l’organisme de crédit. Mais il m a dis qu il avait pris l empreinte de la cb car comme il avait eu de mauvais payeurs il pouvait ainsi prendre la totalité sinon payait pas ( en même temps vu son comportement et le fait que j ai l impression qu’il nous a vendu une moto à problème ça ne m étonné pas que les gens arrêtent de payer ). Mais si je fais ça je peux m assoir sur ma carte grise ????
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893 > Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre
 
Il a OBLIGATION de vous fournir la C.G, dans le cas contraire vous pouvez engager une procédure en annulation.
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Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Comment puis je faire une procédure d annulation ?
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Il faut assigner le vendeur au tribunal, l'assignation est délivrée par un huissier, ensuite vous vous rendez à l'audience et vous exposez les faits au juge, vous demandez l'annulation de la vente, le remboursement des sommes versées et des dommages et intérêts que vous pouvez chiffrer à 15 %.
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Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre
 
Je peux faire cette procédure juste parce que je n ai pas la carte grise ou faut il que je prouve qu il y a sans doute des vices cachés ? De plus cette procédure va me couter de l argent du coup ? ( j ai une protection juridique). Cdt
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Puisque vous avez une protection juridique...embrayez, c'est elle qui prendra votre dossier en charge et paiera les divers intervenants. Le motif de non remise de la carte grise est déjà un élément d'annulation de vente, le professionnel est tenu de fournir ce document en même temps que le bien.

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Minidel555 Messages postés 10 Statut Membre
 
D accord merci beaucoup je vais voir ça avec eux. Merci beaucoup. Cdt bonne soirée
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