Achat d'une maison à finir
maisonafinir
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Bonjour,
Nous devions acheter une maison à finir.
Le propriétaire actuel a divorcé, du coup il ne souhaite pas garder la maison.
Le propriétaire est aussi directeur d une entreprise de construction.
Ce qui était prévu est qu’on paie au propriétaire la valeur actuelle de la maison, et le restant des travaux à son entreprise. On a le devis pour les travaux restant.
Soit un paiement au notaire uniquement de la valeur actuelle de la maison.
Réponse du notaire aujourd’hui, c est impossible. On doit attendre que la maison soit terminée et payer donc le prix final au propriétaire. Ce serait un changement récent de loi d’après lui.
Quelqu’un sait ce qui pourrait empêcher l’idée initiale? Apparemment c est parce que son entreprise n’a pas de ccmi. Sauf qu’il vend en son nom propre.
J’ai beau chercher, des maisons vendues à finir ça s est toujours fait...
Merci pour votre aide!
Nous devions acheter une maison à finir.
Le propriétaire actuel a divorcé, du coup il ne souhaite pas garder la maison.
Le propriétaire est aussi directeur d une entreprise de construction.
Ce qui était prévu est qu’on paie au propriétaire la valeur actuelle de la maison, et le restant des travaux à son entreprise. On a le devis pour les travaux restant.
Soit un paiement au notaire uniquement de la valeur actuelle de la maison.
Réponse du notaire aujourd’hui, c est impossible. On doit attendre que la maison soit terminée et payer donc le prix final au propriétaire. Ce serait un changement récent de loi d’après lui.
Quelqu’un sait ce qui pourrait empêcher l’idée initiale? Apparemment c est parce que son entreprise n’a pas de ccmi. Sauf qu’il vend en son nom propre.
J’ai beau chercher, des maisons vendues à finir ça s est toujours fait...
Merci pour votre aide!
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- Contrat de location de maison pdf - Guide
3 réponses
Bonsoir,
c'est qu'il y a un risque pour ce qui est de la garantie décennale
en cas de problème + tard (et cela arrive bien plus souvent que vous le pensez à mon avis), il vous faudra vous retourner vers le vendeur et non la société qui a pris la suite (sauf cas particulier) donc le vendeur devra prendre une assurance à ce sujet et comment dire les assureurs sont peu enclins à signer de tel contrat et ça va couter cher au vendeur
passez plutot par un compromis de vente par exemple
c'est qu'il y a un risque pour ce qui est de la garantie décennale
en cas de problème + tard (et cela arrive bien plus souvent que vous le pensez à mon avis), il vous faudra vous retourner vers le vendeur et non la société qui a pris la suite (sauf cas particulier) donc le vendeur devra prendre une assurance à ce sujet et comment dire les assureurs sont peu enclins à signer de tel contrat et ça va couter cher au vendeur
passez plutot par un compromis de vente par exemple
Vendeur = personne physique = Mr X
société = personne morale
ce sont 2 entités très différentes mais si elles sont en relation
mais avec vous vous ne serez pas en relation avec les 2 en même temps donc danger !! d'autant plus que l'on parle d'une construction conséquente en cours et d'assurance décennale
et si le notaire vous déconseille de signer dans ces conditions c'est surement qu'il a une doute
société = personne morale
ce sont 2 entités très différentes mais si elles sont en relation
mais avec vous vous ne serez pas en relation avec les 2 en même temps donc danger !! d'autant plus que l'on parle d'une construction conséquente en cours et d'assurance décennale
et si le notaire vous déconseille de signer dans ces conditions c'est surement qu'il a une doute
La législation juridique et financière évolue en permanence...