Visite annuelle de l'immeuble faite par le syndic
Bonjour,
Depuis 3 ans et bien que mentionnée dans le contrat qui nous lie au syndic de notre immeuble, je n'arrive pas à obtenir de la part de notre gestionnaire, le compte rendu de visite de l'immeuble fait chaque année. Le nouveau gestionnaire argumente que "la gestionnaire précedente à du faire un compte rendu mais qu'il ne trouve pas trace dans le dossier de l'immeuble".
Ma question : y a t'il une loi qui l'oblige à nous prouver que les visites ont bien été effectuées ? Si la réponse est oui, les copropriétaires ont ils la possibilité d'exiger le remboursement de cette prestation qui n'a pas été effectuée depuis ces 3 dernières années, s'il n'arrive pas à prouver que les visites ont effectivement bien été faites.. sachant qu'aucun membre du syndic n'a jamais fait de visite avec le representant du syndic ?
MERCI de votre aide.
Depuis 3 ans et bien que mentionnée dans le contrat qui nous lie au syndic de notre immeuble, je n'arrive pas à obtenir de la part de notre gestionnaire, le compte rendu de visite de l'immeuble fait chaque année. Le nouveau gestionnaire argumente que "la gestionnaire précedente à du faire un compte rendu mais qu'il ne trouve pas trace dans le dossier de l'immeuble".
Ma question : y a t'il une loi qui l'oblige à nous prouver que les visites ont bien été effectuées ? Si la réponse est oui, les copropriétaires ont ils la possibilité d'exiger le remboursement de cette prestation qui n'a pas été effectuée depuis ces 3 dernières années, s'il n'arrive pas à prouver que les visites ont effectivement bien été faites.. sachant qu'aucun membre du syndic n'a jamais fait de visite avec le representant du syndic ?
MERCI de votre aide.
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 févr. 2020 à 11:27
12 févr. 2020 à 11:27
Bonjour,
Ce n'est pas la loi c'est le contrat. Qu'est-il précisé au contrat ?
Si le compte-rendu ou la présence du président du CS n'est pas prévue ... aucun recours.
Lorsque vous voterez le prochain contrat veillez à ce détail.
Ce n'est pas la loi c'est le contrat. Qu'est-il précisé au contrat ?
Si le compte-rendu ou la présence du président du CS n'est pas prévue ... aucun recours.
Lorsque vous voterez le prochain contrat veillez à ce détail.