Dommage et intérêt sur le dépôt de garantie
David
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Modifié le 11 févr. 2020 à 16:58
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 févr. 2020 à 17:44
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 févr. 2020 à 17:44
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djivi38
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11 févr. 2020 à 17:11
11 févr. 2020 à 17:11
bonjour,
non, un bailleur n'est pas en droit de retenir une somme sur le DG de son locataire pour le temps qu'il a passé pour faire des réparations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
non, un bailleur n'est pas en droit de retenir une somme sur le DG de son locataire pour le temps qu'il a passé pour faire des réparations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
11 févr. 2020 à 17:26
Je vais mettre tes conseils en application, tu penses que les frais de justices seront élevés ? Cela vaut la peine ?
11 févr. 2020 à 17:44
cdt.