Dommage et intérêt sur le dépôt de garantie
David
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djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite votre aide par rapport à un litige que j'ai avec mon ancien bailleur et le dépôt de garanti et j'aimerais savoir les recours dont je bénéficie pour récupérer une partie de cette somme.
Mon ancien bailleur au moment de la remise des clefs à déclarer sur l'état des lieux des dégradations que j'ai eu à payer bien entendu sur mon dépôt de garantie.
Cependant, au moment de la réception du reste de ma caution et des factures de réparations, je m’aperçois que mon bailleur s'est auto-attribuer des "dommages et intérêts" de 210€ pour le temps passer à remettre l'appartement en état (je tiens à vous dire que les réparations était d'ordre du ménage et un tiroir de cuisine cassé).
Je voudrais savoir si il a le droit de faire ça ? Si non, quels sont mes recours et quels seront les frais à prévoir ( engagé des milliers d'euros pour en récupérer 200 ...)
Merci d'avance pour vos réponses et votre soutien.
Je sollicite votre aide par rapport à un litige que j'ai avec mon ancien bailleur et le dépôt de garanti et j'aimerais savoir les recours dont je bénéficie pour récupérer une partie de cette somme.
Mon ancien bailleur au moment de la remise des clefs à déclarer sur l'état des lieux des dégradations que j'ai eu à payer bien entendu sur mon dépôt de garantie.
Cependant, au moment de la réception du reste de ma caution et des factures de réparations, je m’aperçois que mon bailleur s'est auto-attribuer des "dommages et intérêts" de 210€ pour le temps passer à remettre l'appartement en état (je tiens à vous dire que les réparations était d'ordre du ménage et un tiroir de cuisine cassé).
Je voudrais savoir si il a le droit de faire ça ? Si non, quels sont mes recours et quels seront les frais à prévoir ( engagé des milliers d'euros pour en récupérer 200 ...)
Merci d'avance pour vos réponses et votre soutien.
A voir également:
- Dommage et intérêt sur le dépôt de garantie
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
bonjour,
non, un bailleur n'est pas en droit de retenir une somme sur le DG de son locataire pour le temps qu'il a passé pour faire des réparations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
non, un bailleur n'est pas en droit de retenir une somme sur le DG de son locataire pour le temps qu'il a passé pour faire des réparations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais mettre tes conseils en application, tu penses que les frais de justices seront élevés ? Cela vaut la peine ?
cdt.