Jouissance dans cadre SCI
chalumeau33
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée sous régime séparation de bien et je vis dans une maison qui lui appartient
Il m a toujours dit que je garderai la jouissance de cette maison jusqu’à la fin de ma vie sans faire de testament
Tout à fait par hasard j apprends qu il veut monter une SCI avec sa fille ( avec qui je ne suis pas en bonne relation) pour cette maison
Que devient cette jouissance ?
Merci d avance pour vos réponses
Je suis mariée sous régime séparation de bien et je vis dans une maison qui lui appartient
Il m a toujours dit que je garderai la jouissance de cette maison jusqu’à la fin de ma vie sans faire de testament
Tout à fait par hasard j apprends qu il veut monter une SCI avec sa fille ( avec qui je ne suis pas en bonne relation) pour cette maison
Que devient cette jouissance ?
Merci d avance pour vos réponses
A voir également:
- Jouissance dans cadre SCI
- Sci - Guide
- Rtt cadre forfait jour - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
- Permis de construire sci sans architecte - Forum Construire une maison
1 réponse
Il m a toujours dit que je garderai la jouissance de cette maison
Cette révélation est hasardeuse.
La maison apportée à la SCI ne lui appartiendra plus.
Après cet apport il détiendra la propriété des parts qu'il aura reçus en échange.
Cette jouissance des lieux dépendra d'une décision prise en A.G. par les porteurs de parts.
En cas de décès de votre conjoint, certes il pourra vous léguer l'usufruit de ses parts mais non de la maison.
Il faudra en passer par les fourches caudines de sa fille.
Cette révélation est hasardeuse.
La maison apportée à la SCI ne lui appartiendra plus.
Après cet apport il détiendra la propriété des parts qu'il aura reçus en échange.
Cette jouissance des lieux dépendra d'une décision prise en A.G. par les porteurs de parts.
En cas de décès de votre conjoint, certes il pourra vous léguer l'usufruit de ses parts mais non de la maison.
Il faudra en passer par les fourches caudines de sa fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...