Jouissance dans cadre SCI

chalumeau33 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 11 févr. 2020 à 09:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2020 à 10:16
Bonjour,
Je suis mariée sous régime séparation de bien et je vis dans une maison qui lui appartient
Il m a toujours dit que je garderai la jouissance de cette maison jusqu’à la fin de ma vie sans faire de testament
Tout à fait par hasard j apprends qu il veut monter une SCI avec sa fille ( avec qui je ne suis pas en bonne relation) pour cette maison
Que devient cette jouissance ?
Merci d avance pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 févr. 2020 à 10:16
Il m a toujours dit que je garderai la jouissance de cette maison
Cette révélation est hasardeuse.

La maison apportée à la SCI ne lui appartiendra plus.
Après cet apport il détiendra la propriété des parts qu'il aura reçus en échange.

Cette jouissance des lieux dépendra d'une décision prise en A.G. par les porteurs de parts.
En cas de décès de votre conjoint, certes il pourra vous léguer l'usufruit de ses parts mais non de la maison.
Il faudra en passer par les fourches caudines de sa fille.
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