Qu’est-ce qui entre dans la succession lors d’un décès.
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Doluna35
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Bonjour, Mon père vient de décéder.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Ils sont propriétaires d’une maison. Pouvez-vous me dire ce qui entre dans la succession, S’il vous plaît ? La moitié du patrimoine, puisque ma mère est propriétaire de la moitié de sa maison, l’autre moitié étant partagée entre les enfants, ou la totalité ? Je vous remercie pour votre réponse claire. Bien cordialement
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Ils sont propriétaires d’une maison. Pouvez-vous me dire ce qui entre dans la succession, S’il vous plaît ? La moitié du patrimoine, puisque ma mère est propriétaire de la moitié de sa maison, l’autre moitié étant partagée entre les enfants, ou la totalité ? Je vous remercie pour votre réponse claire. Bien cordialement
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Bonjour
La moitié des biens communautaires plus les biens propres au défunt (héritages ou donations reçus, indemnités corporelles, biens acquis personnellement avant mariage...), moins les dettes.
Votre mère a aussi des droits sur la succession, à déterminer selon la situation (existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament), les droits des enfants en dépendront.
La moitié des biens communautaires plus les biens propres au défunt (héritages ou donations reçus, indemnités corporelles, biens acquis personnellement avant mariage...), moins les dettes.
Votre mère a aussi des droits sur la succession, à déterminer selon la situation (existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament), les droits des enfants en dépendront.
Doluna35
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Je vous remercie, c’est très clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...