Qu’est-ce qui entre dans la succession lors d’un décès.
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Doluna35
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Doluna35 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2020 - 10 févr. 2020 à 16:20
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GKLONE
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Modifié le 10 févr. 2020 à 15:01
Modifié le 10 févr. 2020 à 15:01
Bonjour
La moitié des biens communautaires plus les biens propres au défunt (héritages ou donations reçus, indemnités corporelles, biens acquis personnellement avant mariage...), moins les dettes.
Votre mère a aussi des droits sur la succession, à déterminer selon la situation (existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament), les droits des enfants en dépendront.
La moitié des biens communautaires plus les biens propres au défunt (héritages ou donations reçus, indemnités corporelles, biens acquis personnellement avant mariage...), moins les dettes.
Votre mère a aussi des droits sur la succession, à déterminer selon la situation (existence ou non d'une donation au dernier vivant ou testament), les droits des enfants en dépendront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2020 à 16:20