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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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10 févr. 2020 à 17:57
10 févr. 2020 à 17:57
bonjour,
avez-vous donné votre congé conformément à la loi ? Ou pas encore ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Aviez-vous proposé dans ce courrier date et créneaux horaire pour faire un EDLS contradictoire ?
Puisque vous avez encore les clés du logement vous êtes toujours locataire et à ce titre devez continuer de payer loyer et charges.
Si vous ne faites pas d'EDLS avec votre bailleur, celui-ci ne pourra faire aucune retenue pour dégradations sur votre DG (Dépôt de garantie), MAIS, dès que vous lui aurez rendu les clés par envoi R+AR, il pourra mandater un huissier pour en faire un (à frais partagés).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
avez-vous donné votre congé conformément à la loi ? Ou pas encore ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Aviez-vous proposé dans ce courrier date et créneaux horaire pour faire un EDLS contradictoire ?
Puisque vous avez encore les clés du logement vous êtes toujours locataire et à ce titre devez continuer de payer loyer et charges.
Si vous ne faites pas d'EDLS avec votre bailleur, celui-ci ne pourra faire aucune retenue pour dégradations sur votre DG (Dépôt de garantie), MAIS, dès que vous lui aurez rendu les clés par envoi R+AR, il pourra mandater un huissier pour en faire un (à frais partagés).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2020 à 18:53
Nous avons donné congé au 31 janvier 2020 mais aucun proposition de faire l’ETDLS a été fait, ni de notre parts ni de là parts du propriétaire.
10 févr. 2020 à 19:00
Je comprends que le 31/01 est la date de fin de votre préavis (vous avez donné congé POUR le 31/01, fin du bail), MAIS c'est le rendu de l'intégralité des clés qui marque la fin de la location.