Annuler une vente après versement d'un acompte

myself20 -  
Bonjour, comment récupérer un acompte pour l achat d un terrain versé dans une sci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Avocat_Paris17
    avez vous signer un compromis ?
    1. myself20 Auteur
      bonjour , non , j ai eu une attestation du gérant plus de dix jours après nous indiquant qu 'il avait reçu l'acompte correspondant aux parts dans une sci pour l 'aquisition du terrain x de surface y
    2. myself20 Auteur
      bonjour ,non pas de compromis signé ni autre documents

Discussions similaires

Annulation d'un devis signé avec acompte versé
Leotom06

11 réponses
Annulation d arrêt de travail
Vero

8 réponses
Versement Rappel ALS surprenant
Laurabl

1 réponse