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Annuler une vente après versement d'un acompte

myself20 Messages postés 4 Statut Membre -  
myself20 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, comment récupérer un acompte pour l achat d un terrain versé dans une sci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Avocat_Paris17 Messages postés 6 Statut Membre 2
 
avez vous signer un compromis ?
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myself20 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour , non , j ai eu une attestation du gérant plus de dix jours après nous indiquant qu 'il avait reçu l'acompte correspondant aux parts dans une sci pour l 'aquisition du terrain x de surface y
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myself20 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour ,non pas de compromis signé ni autre documents
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