A voir également:
- Annuler une vente après versement d'un acompte
- Versement caf - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Demande d'acompte - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
myself20
Messages postés
4
Statut
Membre
bonjour , non , j ai eu une attestation du gérant plus de dix jours après nous indiquant qu 'il avait reçu l'acompte correspondant aux parts dans une sci pour l 'aquisition du terrain x de surface y
myself20
Messages postés
4
Statut
Membre
bonjour ,non pas de compromis signé ni autre documents
La législation juridique et financière évolue en permanence...