Annuler une vente après versement d'un acompte

myself20 Messages postés 4 Statut Membre -  
myself20 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, comment récupérer un acompte pour l achat d un terrain versé dans une sci

1 réponse

  1.
    Avocat_Paris17 Messages postés 6 Statut Membre 2
     
    avez vous signer un compromis ?
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    1. myself20 Messages postés 4 Statut Membre
       
      bonjour , non , j ai eu une attestation du gérant plus de dix jours après nous indiquant qu 'il avait reçu l'acompte correspondant aux parts dans une sci pour l 'aquisition du terrain x de surface y
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    2. myself20 Messages postés 4 Statut Membre
       
      bonjour ,non pas de compromis signé ni autre documents
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