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Annuler une vente après versement d'un acompte

myself20 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 9 févr. 2020 à 13:41
myself20 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 9 févr. 2020 à 17:38
Bonjour, comment récupérer un acompte pour l achat d un terrain versé dans une sci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Avocat_Paris17 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2020 2
9 févr. 2020 à 13:55
avez vous signer un compromis ?
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myself20 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020
9 févr. 2020 à 14:12
bonjour , non , j ai eu une attestation du gérant plus de dix jours après nous indiquant qu 'il avait reçu l'acompte correspondant aux parts dans une sci pour l 'aquisition du terrain x de surface y
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myself20 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020
9 févr. 2020 à 17:38
bonjour ,non pas de compromis signé ni autre documents
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