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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 févr. 2020 à 07:40
9 févr. 2020 à 07:40
Est ce possible?
Réponse affirmative.
Désolée le notaire n’est pas réactif sur ma demande.
Il n'a pas tord.
Cette méthode, bien connue de l'administration fiscale, est pratiquée par certaines personnes indélicates et malhonnêtes pour dissimuler une "donation".
Pour être tout à fait limpide, il convient de suivre certaines règles:
-le bouquet sera versée à la caisse du notaire ;
-les mensualités seront versées par virements bancaires ;
-une inscription hypothécaire devra être requise sur l'immeuble en question ;
-une clause résolutoire figurera dans l'acte, prévoyant l'annulation de la vente en cas de non-respect du versement de la rente ;
-chacun, vous la "crédirentière" et votre frère le "débirentier", conserveront indéfiniment les relevés de leur compte bancaire respectif afin de pouvoir justifier de l'authenticité des versements en cas de demandes de justification pouvant être formulées ponctuellement par l'administration.
Ces précautions peuvent vous sembler contraignantes ou excessives.
Néanmoins, ce que l'on nomme pudiquement "l'évasion fiscale" étant importante une vigilance s'impose.
Vous avez certainement entendu parler du gros poisson péché par le Japon ?
Réponse affirmative.
Désolée le notaire n’est pas réactif sur ma demande.
Il n'a pas tord.
Cette méthode, bien connue de l'administration fiscale, est pratiquée par certaines personnes indélicates et malhonnêtes pour dissimuler une "donation".
Pour être tout à fait limpide, il convient de suivre certaines règles:
-le bouquet sera versée à la caisse du notaire ;
-les mensualités seront versées par virements bancaires ;
-une inscription hypothécaire devra être requise sur l'immeuble en question ;
-une clause résolutoire figurera dans l'acte, prévoyant l'annulation de la vente en cas de non-respect du versement de la rente ;
-chacun, vous la "crédirentière" et votre frère le "débirentier", conserveront indéfiniment les relevés de leur compte bancaire respectif afin de pouvoir justifier de l'authenticité des versements en cas de demandes de justification pouvant être formulées ponctuellement par l'administration.
Ces précautions peuvent vous sembler contraignantes ou excessives.
Néanmoins, ce que l'on nomme pudiquement "l'évasion fiscale" étant importante une vigilance s'impose.
Vous avez certainement entendu parler du gros poisson péché par le Japon ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 févr. 2020 à 08:54
J’avais donc pensé accepter les 130 mille et obtenir 20 milles supplémentaire en rente mensuel.
Afin d’éviter d’emtamer une procédure judiciaire.
Je pense donc qu’il ne peux avoir de doute sur une donation déguisée puisque il me revient à moi d’accepter le montant qui m’est proposé aujourd’hui.
Je souhaitais donc savoir si cela était possible.
Merci des renseignements que vous m’avez précisé.