Achat en nom propre

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samedi 8 février 2020
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8 février 2020
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 Ulpien1 -
Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon mari et moi sommes séparés "physiquement" et liquidons nos biens d'un commun accord.

Cependant nous ne sommes pas encore divorcés et aucune procedure légale n'est en cours. J'envisage d'acheter un appartement (avec le fruit de la vente de notre maison principale) , est-ce possible que mon mari signe un papier qui confirme son accord pour que le bien acheté soit ma propriété propre ?

Merci de votre reponse

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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8 février 2020
7 402
Bonjour,
Euh ... Non ce ne sera pas possible. Il faut d'abord divorcer et liquider la communauté.
Louez en attendant.
Bonjour
Réponse négative. L"acquisition de cet appartement le sera avec des deniers de la communauté et ne pourra donc pas être un bien propre.La liquidation de la communauté ne peut se faire qu'après le prononcé du divorce.
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