Achat en nom propre
xine_2309
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon mari et moi sommes séparés "physiquement" et liquidons nos biens d'un commun accord.
Cependant nous ne sommes pas encore divorcés et aucune procedure légale n'est en cours. J'envisage d'acheter un appartement (avec le fruit de la vente de notre maison principale) , est-ce possible que mon mari signe un papier qui confirme son accord pour que le bien acheté soit ma propriété propre ?
Merci de votre reponse
Cependant nous ne sommes pas encore divorcés et aucune procedure légale n'est en cours. J'envisage d'acheter un appartement (avec le fruit de la vente de notre maison principale) , est-ce possible que mon mari signe un papier qui confirme son accord pour que le bien acheté soit ma propriété propre ?
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