Annulation VEFA avant notaire / projet temporairement arrêté

Nestor91 - 6 févr. 2020 à 16:00
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 févr. 2020 à 16:30
Bonjour,

Pour faire simple :
- > j'ai signé un contrat de réservation en septembre 2018 pour un appartement VEFA (livraison estimé : 2ème trimestre 2021)
- > j'ai obtenu mon prêt immobilier en décembre 2018 avec possibilité de prorogation jusqu'à décembre 2021.

- > je reçois un courrier de mon promoteur en juin 2019 pour m'expliquer qu'ils ont des problèmes avec le chantier et qu'ils vont devoir reporter la livraison à 3ème trimestre 2020.
- > je leur envoie un courrier recommandé en juillet 2019 pour demander plus d'informations sur le retard en question au promoteur et demander un geste commercial (aucunes réponses de leur part à ce jour)

- > je les recontacte en octobre 2019 : ils me disent qu'ils savent pas où en est le chantier et que le projet est temporairement arrêté car ils leur faut un permis de construire modificatif

- > je les recontacte en janvier 2019 pour avoir plus d'informations = aucunes informations de leur part, ils savent pas.

- > je contacte donc les cadastres de ma ville qui m'indique qu'il y a en effet un problème avec la façade du bâtiment et sans être direct, ils me font entendre que c'est la faute du promoteur.

Aujourd'hui, je voudrais annuler mon contrat de réservation (car je ne suis toujours pas passé chez le notaire depuis septembre 2018....).

Je voulais savoir si c'était possible ? Si je pouvais récupérer mon dépôt de garantie ?
Et surtout si le promoteur pouvait me contraindre à acheter cet appartement ? Ou m'assigner à des dommages et intérêts ?

Merci d'avance de votre aide !
Bonne journée.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
19 févr. 2020 à 16:30
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/165-contrat-vefa-definition-reservation-appel-de-fonds/

Rapprochez vous de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Cdlt.
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