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Trop perçu de loyer

Delphine - Modifié le 7 févr. 2020 à 20:25
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 févr. 2020 à 16:50
Bonjour,

Je loue un appartement, mon loyer est de 330 euros.
Depuis le mois d'octobre 2019 j'ai droit aux apl pour 218 euros.
Pourtant l'agence m'a prélevé 330 euros pour mon loyer.
Mes apl ont été versées à l'agence pour 218 euros en octobre 2019.
Depuis, l'agence immobilière refuse de me rembourser et dit qu'elle le fera à la fin de mon bail.
Que puis je faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Kevin
7 févr. 2020 à 21:29
Bonjour, je ne suis pas sûr à 100% mais suite à un problème avec mon propriétaire j'ai épluché beaucoup de lois. Voici celle pour vous je pense du code civil.
Art. 1305-2.- Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété.
Donc si vous êtes sûr qu'il y a un trop perçu faites un tableau récapitulatif avec date et sommes versées.
Exemple :
3 octobre versement 330€ APL: 218€ loyer 330€ Trop perçu 218€

3 novembre versement 82€ APL: 218€ loyer 330€ Trop perçu 0€

1 décembre versement 82€ APL: 218€ loyer 330€ Trop perçu 0€

Faire la même pour janvier et février,

Total trop perçu 218€
Ensuite mar avril mai:

Mars versement programmé 0€ APL: 218€ loyer 330€ Trop perçu restant 218-82= 136€

Avril versement programmé 0€ APL: 218€ loyer 330€ Trop perçu restant: 136€-82=54€

Mai versement programmé 82-54=28€ APL: 218€ loyer 330€ Trop perçu restant: 136€-82=0€

Juin retour à la normal.

Regarde bien les chiffres j'ai peut-être mal compris.

Tu leur envoie bien le detail avec l'article de loi pour qu'ils te prennent au sérieux.
Envoie leur par mail au plus tôt peut-être y a t'il un détail que tu n'as pas vu. Dans ce cas tu note tout et tu reviens ici.
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Delphine
7 févr. 2020 à 22:34
Ils m'ont envoyé un courrier qui fait apparaître le trop perçu et cependant ils refusent de me rembourser avant le terme du bail, mais j'ai lu quelques part qu'au bout de 3 ans il y a prescription et donc que je ne pourrais pas être remboursée... J'ai envie de ne pas payer les 2 mois prochain ma part de loyer en suspendant le prélèvement mais j'ai peur qu'ils déclarent à la caf que je ne paie pas mon loyer et du coup stoppe mais apl... Je suis bien embêtée, pour beaucoup cela ne représente pas une grosse somme mais en ce qui me concerne je suis boursière je ne peux pas passer à côté des apl.
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Kevin > Delphine
7 févr. 2020 à 23:07
Je ne connais pas assez ce domaine si tu n'obtiens pas de réponse tu peux aller à l'adil de ton département.
0
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
8 févr. 2020 à 16:50
Bonjour,

Effectivement rendez-vous à l'ADIL de votre département. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Pourtant l'agence m'a prélevé 330 euros pour mon loyer.

Je comprends que votre loyer est prélevé automatiquement ? Surtout pas. Soyez maître de vos paiements. Faites effectuer des virements si vous le souhaitez, mais pas de prélèvement.

L'argent que vous avez versé en trop vous est dû immédiatement, alors faites le nécessaire.
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